Comme en première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a validé en seconde lecture le mercredi 29 avril 2026 le principe de l’euthanasie et du suicide assisté tout en renommant le dispositif « assistance médicale à mourir » et en restreignant l’accès à des patients dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».
Les critères d’accès sont les mêmes que les critères prévus par la loi Claeys-Leonetti pour réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès, au risque d’introduire une dangereuse confusion entre les deux pratiques.
Une « assistance médicale à mourir » plutôt qu’un « droit à l’aide à mourir »
Comme en première lecture, la commission a renommé le dispositif en « assistance médicale à mourir » plutôt qu’un « droit à l’aide à mourir ». Ainsi, la notion de droit est supprimée du texte.
Reprise des critères de la loi Claeys-Leonetti pour provoquer la mort
Comme en première lecture également, la commission a choisi de reprendre comme conditions d’accès à cette « assistance médicale » les critères prévus par la loi Claeys-Leonetti pour bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, soit :
- L’affection grave et incurable ;
- L’existence de souffrances réfractaires ou insupportables ;
- Le pronostic vital engagé à court terme.
Comme pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, cette assistance médicale peut être effectuée à la demande du patient afin « d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable ». Il s’agirait, selon l’exposé des motifs de cet amendement, de substituer au droit d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie « un dispositif d’assistance médicale à mourir prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ».
Mais si les critères d’accès sont les mêmes que pour la sédation, l'intention est radicalement différente puisque la sédation prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et encadrée par les recommandations de la HAS vise à soulager les souffrances réfractaires aux traitements, le décès étant la conséquence de la maladie. L’intention n’est pas de faire mourir.
Ici, le dispositif proposé par les sénateurs est d’une tout autre nature puisqu’il s’agit de provoquer la mort du patient par un geste létal. Il s’agit bien de suicide assisté et d’euthanasie.
Adoption des mêmes mesures qu’en première lecture
Les membres de la commission ont adopté les mêmes amendements que lors de la première lecture pour rendre le texte nettement plus contraignant :
- Suppression de la condition tenant à la nationalité ou à la résidence en France ;
- Définition de la notion de souffrance réfractaire ;
- Obligation pour le médecin sollicité d’avoir déjà suivi le patient ;
- Information obligatoire sur la sédation profonde et continue lors de la consultation de demande d’assistance médicale à mourir ;
- Restriction des lieux où peut être administrée la substance létale ;
- Suppression de la possibilité de report de l’administration de la substance létale ;
- Présence obligatoire d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne ;
- Elargissement de la clause de conscience aux pharmaciens, aux psychologues et autres professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale ;
- Introduction d’une clause de conscience collective pour les établissements dont le projet d’établissement est incompatible avec la mise en œuvre d’une aide à mourir ;
- Interdiction de tout engagement associatif relatif à l’euthanasie ou à l’assistance au suicide pour siéger au sin de la commission de contrôle et d’évaluation ;
- Suppression du délit d’entrave et prohibition de publicité pour « l’assistance médicale à mourir ».
Des garde-fous supplémentaires
Le texte de la commission introduit quelques nouveaux garde-fous, comme l’exclusion explicite des personnes présentant une déficience intellectuelle, ou l’association obligatoire du médecin traitant du patient à la procédure. Le texte de la première lecture prévoyait que le médecin traitant pouvait simplement être convié à la procédure collégiale.
Dans la logique de la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat, il s’agirait d’avoir « les critères d’accès les plus stricts possibles ». L’objectif est que le Sénat puisse proposer son propre texte, plus restrictif que celui de l’Assemblée nationale, pour pouvoir peser sur le texte final.
Si le texte apporte des restrictions, il valide néanmoins et entérine dans la loi la possibilité pour les soignants de donner la mort par euthanasie ou suicide assisté comme réponse à la souffrance, tout en détournant les critères de la sédation pour provoquer intentionnellement la mort.
Adoption sans modification de la proposition de loi sur les soins palliatifs
Mercredi 29 avril, la commission des affaires sociales a également examiné la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Le texte a été adopté sans modification.
Incertitudes sur l’examen en plénière
Les deux textes seront examinés dans l’hémicycle du Sénat les 11,12 et 13 mai prochains. Si le texte sur les soins palliatifs devrait être adopté sans difficulté, l’issue de l’examen du texte introduisant une « aide » ou une « assistance » à mourir est beaucoup plus incertaine.
En première lecture, après avoir vidé le texte de sa substance, les Sénateurs l’avaient finalement rejeté (voir notre décryptage), montrant une absence de consensus politique sur cette question.
Il est plus que jamais temps d’interpeller les sénateurs pour leur faire part de notre inquiétude et de notre désaccord envers cette proposition d’assistance médicale à mourir par suicide assisté et euthanasie et à s’engager résolument pour le développement des soins palliatifs.