Constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une procédure à la fois inutile, aléatoire et risquée (I). A plus forte raison, l’accès à l’avortement n’est pas entravé en France (II) alors même qu’une vraie politique de prévention de l’avortement fait défaut et s’avère plus que jamais nécessaire (III).
La Cour de cassation dans un jugement rendu le 24 novembre a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.
![[CP] – IVG dans la constitution : un débat confisqué qui passe à côté de la réalité](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2022/07/avortement-constitution-décryptage-400x250.jpg)
Les députés viennent de voter en première lecture l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Il n’y a eu aucun débat mais des discussions totalement déconnectées de la réalité de l’avortement et de ce que vivent de nombreuses femmes.
L’Assemblée nationale examine demain la proposition de loi de LFI prévoyant que « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Alliance VITA dénonce un faux débat.
Selon Le Figaro, l’académicien Erik Orsenna a été mandaté pour expliquer le vocabulaire de la fin de vie avec publication des premiers éléments dès début décembre 2022 au moment du démarrage de la convention citoyenne.
Introduite par la loi « fin de vie » d’avril 2005 (dite loi Leonetti), le système des directives anticipées a été renforcé et précisé en février 2016, par la seconde loi « fin de vie » (dite loi « Claeys Leonetti »).
