Nouvelles affaires Perruche ?

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a précisé que la loi du 4 mars 2002, dite « loi anti-Perruche », ne s’applique pas aux situations individuelles constatées avant son entrée en vigueur, même si les procès sont engagés après cette date. La loi du 4...