[CP] Cour de cassation / GPA : réaction d’Alliance VITA

[CP] Cour de cassation / GPA : réaction d’Alliance VITA

Ce vendredi 5 octobre, la Cour de cassation a rendu publique sa décision concernant la demande de transcription de la filiation américaine des époux Mennesson et de leurs enfants sur leur état civil français. (Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) – Cour de...