Divorce sans juge et PACS en mairie : quels effets ?

Divorce sans juge et PACS en mairie : quels effets ?

Dans le cadre de la loi « Justice du XXIème siècle » qui a été adoptée en octobre 2016, deux mesures emblématiques concernant la famille entrent en vigueur en 2017.  Le divorce par consentement mutuel sans juge, une « révolution » juridique   Cette mesure, très...
Le PACS bientôt signé en mairie ?

Le PACS bientôt signé en mairie ?

La signature des PACS en mairie, et non plus au tribunal d’instance, constitue une des dispositions passées relativement inaperçues du projet de loi sur la justice actuellement examiné par les députés. Le projet de loi « Justice du XXIe siècle », initié par Madame...

L’homoparentalité cautionnée ?

Une magistrate de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a accordé le 2 novembre à une femme pacsée avec une autre femme l’autorité parentale conjointe sur les jumelles que la seconde a enfantées. Cette décision constitue, selon l’avocate de la demandeuse, une...