28-08-2012

CEDH : l’Italie forcée au DPI ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt, le 28 août 2012, condamnant l’Italie pour sa législation qui interdit le diagnostic préimplantatoire (DPI) sur un embryon. L’argument principal de cet arrêt repose sur l’incohérence de la législation italienne entre le DPI -interdit- et l’avortement thérapeutique -autorisé-. La décision, prise malgré l’absence de recours préalable devant la justice italienne, est susceptible de renvoi devant la Grande Chambre de la CEDH pour réexamen.

L’affaire concerne un couple italien, Rosetta Costa et Walter Palvan : porteurs sains de la mucoviscidose, ils souhaitaient avoir recours au DPI pour avoir un enfant non porteur de la pathologie 1. Après avoir donné naissance en 2006 à une fille atteinte de cette maladie, ils ont eu recours à une interruption médicale de grossesse en 2010 sur un fœtus également malade. Ils considèrent donc que l’interdiction du DPI en Italie porte atteinte à leur « droit au respect de la vie familiale » énoncé à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le gouvernement italien a justifié son refus du DPI par un triple motif : le souci de protéger la santé de la femme et de l’enfant ; la liberté de conscience des professions médicales ; la volonté d’éviter les risques de dérives eugéniques.

Dans son arrêt, la Cour européenne souligne l’incohérence de la loi italienne : d’un côté, en interdisant le DPI, elle rend impossible l’implantation limitée aux seuls embryons non affectés par la maladie ; mais par ailleurs, elle autorise de procéder à une IMG (interruption médicale de grossesse) lorsqu’un examen prénatal révèle que le fœtus est atteint par la pathologie ».

Si l’Italie est condamnée à verser 15 000 euros au couple pour dommage moral, la Cour a en revanche rejeté le grief de la discrimination par rapport à des couples en situation comparable, puisque le DPI est interdit à tous les couples. De même, la Cour ne soutient pas que l’interdiction du DPI soit, en soi, contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme 2.

L’ECJL (European Council for Law and Justice), qui est intervenu auprès de la Cour dans cette affaire, déclare dans un communiqué,: « Quoi que l’on puisse penser de la cohérence interne de la législation italienne, dès lors que l’interdiction du D.P.I n’est pas en soi contraire à la Convention, on ne voit pas comment cette « incohérence » autoriserait la Section à se substituer au législateur national et aux juridictions nationales en leur imposant son propre arbitrage éthique, et à énoncer ce qu’il faut bien se résoudre à reconnaître comme un véritable « droit à l’eugénisme ».

 

  1. Rappelons que la technique du DPI conduit à dépister des maladies génétiques sur des embryons obtenus par fécondation in vitro, puis à sélectionner ceux qui sont indemnes de la maladie pour les réimplanter dans l’utérus de la mère. Les embryons porteurs de la pathologie sont détruits à l’issue du dépistage
  2. Trois pays interdisent le DPI en Europe : l’Italie, l’Autriche et la Suisse