13-12-2012

PMA : carte blanche au Parlement

Au cours d’une conférence de presse le 12 décembre 2012, François Hollande a affirmé que le Parlement décidera « souverainement » si la procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur doit être ouverte aux femmes homosexuelles, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le mariage et l’adoption par des couples de même sexe.

Le projet de loi ne concerne en effet que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, conformément à l’engagement 31 du candidat à l’élection présidentielle. Cette position marque une concession importante aux associations homosexuelles et à une partie des députés du PS, qui réclamaient avec force cette évolution depuis le dépôt du projet de loi.

« Si j’avais été favorable [à la PMA], je l’aurais intégrée dans le projet de loi », a précisé le président de la République, indiquant ainsi sa position personnelle. Jusqu’à présent, la position officielle du gouvernement était de proposer d’examiner cette question dans le cadre d’un futur texte sur la famille et après un débat national bioéthique.

Les techniques de procréation artificielle sont encadrées par la loi de bioéthique : après un vaste débat public, cette loi du 7  juillet 2011 a confirmé que ces techniques devaient demeurer réservées à des couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une infertilité médicalement diagnostiquée.

L’Assemblée nationale examinera le projet de loi à partir du 15 janvier 2013 en commission des lois, puis à partir du 4 février en séance publique.