Dossier
PMA
Le cadre législatif de la PMA
Depuis la loi bioéthique de 1994, la PMA est autorisée en France.
La loi bioéthique de 2021 autorise et organise :
- l’accès aux techniques de procréation médicale aux femmes, seules ou en couple
- sans indication médicale
- l’autoconservation des gamètes sans indication médicale
- la levée de l’anonymat du donneur
L’article L2141-2 du code de santé publique stipule désormais que « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ».
Les enjeux
Jusqu’en 2021, cette technique de procréation était réservée aux couples homme-femme ayant un problème d’infertilité .
La dernière loi de bioéthique a supprimé ce critère pour donner à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou vivant à deux, le droit à la PMA, alors qu’elles ne souffrent pas d’infertilité.
Autrement-dit l’Etat organise et finance la fabrication d’enfants sans père et instaure un droit au sperme pour toutes les femmes, sans partenaire masculin, privant l’enfant ainsi conçu de toute paternité.
Ces techniques consacrent un « droit à l’enfant » alors que ce sont les « droits de l’enfant » qui sont prioritaires à commencer par celui de naitre d’un homme et d’une femme engagés durablement l’un envers l’autre.
Produire artificiellement des enfants sans père est une étape qui conduit à la GPA.