18-09-2013

Décodeur n°34 : Horizon législatif 2013-2014

 

I) Bilan de la première année du gouvernement

 

Les principales dispositions à connaître sont les suivantes :

– La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, entrainant la possibilité d’adopter.

– La loi du 6 août 2013 autorisant la recherche sur l’embryon humain.

– La loi du 17 décembre 2012 pour le remboursement de l’IVG à 100% et la pilule contraceptive gratuite pour les filles mineures (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, articles 50 et 52).

– Concernant la fin de vie,  la proposition 21 de François Hollande a donné lieu au rapport Sicard le 18 décembre 2012 et à l’avis n° 121 du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) le 2 juillet 2013 : les deux rapports refusent d’introduire l’euthanasie dans notre législation et ne recommandent pas le suicide assisté, mais restent ambigus sur la question extrêmement sensible de la sédation terminale.

– A noter : plusieurs décisions ministérielles importantes, mais passées largement inaperçues du grand public, pour lancer des programmes d’action contre l’homophobie (31 octobre 2012) et sur  l’égalité hommes-femmes (30 novembre 2012), à l’école et dans toutes les sphères de la société. Une convention interministérielle pour la mise en œuvre de ces objectifs au sein du système éducatif, sur la période 2013-2018, a été signée entre six ministères (7 février 2013).

 

II) Principaux projets en cours

 

A) Mariage et adoption pour les couples de même sexe :

– Plusieurs recours ont été déposés auprès du Conseil d’Etat cet été pour contester les textes d’application de la loi Taubira. Ont été publiés à ce titre : le décret et l’arrêté ministériel  du 24 mai 2013, la circulaire du ministre de la justice du 29 mai 2013 et la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013.

La loi a été validée par le Conseil constitutionnel, dans son avis du 17 mai 2013, mais ce dernier n’a pris en compte que les exigences de la constitution française.

Les textes d’application, qui sont établis par l’administration, peuvent par contre être contestés devant le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative en France. Ce dernier doit examiner la compatibilité de ces textes avec les accords internationaux, qui ont aussi une valeur supérieure à la réglementation française.

Les recours ont été déposés par les AFC, le Collectif des maires pour l’enfance (sur les sanctions applicables aux maires récalcitrants) et d’autres associations comme l’Union des familles en Europe (UFE) ou l’UDAF 92. Il faudra attendre plusieurs mois avant de connaître l’issue de ces démarches judiciaires.

– La liberté de conscience des maires reste un enjeu majeur : une pression considérable, politique et médiatique, est exercée sur les maires qui ont osé exprimer publiquement leur refus de célébrer des mariages entre personnes du même sexe. Jusqu’à présent, un adjoint s’est finalement substitué au maire pour accéder à la demande de mariage. Des poursuites judiciaires ne sont pas à exclure pour sanctionner les maires récalcitrants, sur la base de peines qui paraissent disproportionnées par rapport à d’autres infractions (voir Décodeur n°30 du 6 juin 2013).

– Le mariage pour certains couples binationaux fait l’objet d’une controverse attendue entre le lobby LGBT et le gouvernement. La loi Taubira a introduit, contrairement aux règles du droit international, une disposition dérogatoire pour permettre le mariage avec des étrangers. Mais on s’est rendu compte par la suite que les nationaux de 11 pays ne pouvaient pas s’en prévaloir, à cause d’accords bilatéraux qui ont une autorité supérieure à la loi française. Les associations LGBT demandent à l’Etat français de passer outre.

 

B) Gender à l’école :

– La théorie du Genre n’existe pas, d’après des ministres comme Vincent Peillon ou Najat Vallaud Belkacem… Mais les programmes d’action pour « déconstruire les stéréotypes de genre » se multiplient à tous les niveaux de l’école. Pour connaître le détail par niveau primaire, secondaire et universitaire, voir notre Décodeur n° 31 du 21 juin 2013.

– A titre d’exemple, à partir de cette rentrée 2013 pour les enfants de grande section de maternelle au CM2, le programme « ABCD de l’égalité » va être testé dans les 10 académies suivantes (sur 30) : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Corse, Guadeloupe, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Rouen, Toulouse. Ce programme, qui n’est toujours pas rendu public, est en cours d’élaboration et s’inspire des rapports remis précédemment pour éduquer à l’égalité fille-garçon en milieu scolaire.

– La réforme des rythmes scolaires, qui va permettre d’introduire dans l’école des associations militant « contre les discriminations et pour l’égalité », sera aussi suivie avec beaucoup d’attention par les enseignants et les parents.

– Dans le même état d’esprit, la Charte de la laïcité à l’école, élaborée à la demande du ministre de l’Education nationale Vincent Peillon, est en cours d’affichage dans tous les établissements scolaires publics (10 millions d’élèves répartis dans 55 000 établissements) : son article 12 stipule notamment qu’ « aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme ». Même si l’enseignant a pour instruction de contribuer à « déconstruire les stéréotypes de genre » ?

De multiples initiatives, régionales ou nationales, sont en train de se déployer pour attirer la vigilance des parents sur les risques de dérives : voir par exemple la nouvelle association Enseignants pour l’enfance, le plan d’action Vigi-Gender que lance la LMPT, le collectif VIGIE, etc.

 

C) Recherche sur l’embryon humain :

– La loi du 6 août 2013 introduit un changement très important sur le plan symbolique, mais qui devrait avoir un impact concret limité sur les programmes de recherche réalisés en France (cf lien vers tribune Pr Munich dans Le Monde).

– Maintenant, le débat est porté au niveau européen, via le succès de l’initiative citoyenne Un de nous qui a déjà dépassé le million de signatures en Europe, dont 88 000 en France. La Commission européenne devra donc se positionner sur le sujet, vraisemblablement au 1er semestre 2014.

 

D) Fin de vie :

 – Des états généraux sont prévus à l’automne à l’initiative du CCNE, comme il y en avait eu pour préparer la loi  Bioéthique en 2010-2011. Le président du CCNE a précisé récemment que ce débat national prendrait la forme d’une « conférence citoyenne » se déroulant sur quatre week-ends, et que des rencontres seraient également organisées par les espaces éthiques régionaux, d’ici décembre 2013.

– Le gouvernement est loin d’avoir renoncé à ouvrir une brèche sur l’interdit fondamental de tuer. La ministre des affaires sociales Marisol Touraine a par exemple bien précisé (en réponse à la question orale de Jean Leonetti le 3 juillet dernier à l’Assemblée nationale) que l’avis du CCNE n’était qu’un « simple rapport d’étape », que les états généraux doivent tout aborder, y compris sur le suicide assisté, et qu’il y aura bien un projet de loi à l’issue des débats.

 

E) Projet de loi Famille :

– La présentation de ce texte en Conseil des ministres est prévue d’ici la fin de l’année 2013, avec des débats parlementaires annoncés pour début 2014. Un avant-projet de loi avait été élaboré au printemps dernier, mais il va sans doute évoluer. Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) va remettre un rapport en octobre 2013, dans le cadre d’une auto-saisine faisant suite à son refus de débattre de la loi sur le mariage homosexuel, pourtant demandé par plus de 700 000 pétitions. Selon Mme Bertinotti, ministre de la famille, le texte serait centré sur la protection de l’enfance, en particulier les sujets suivants :

a) Statut du beau-parent : nombreuses questions autour de la délégation d’autorité parentale dans les familles recomposées, homoparentales, etc.

b) Réforme de l’adoption : prise en compte des tensions autour de l’adoption internationale, accompagnement du parcours d’adoption souvent difficile.

c) Accès aux origines : pour les enfants nés sous X ou après un don de gamète.

d) Médiation : mesures pour répondre aux affaires récentes sur les conflits de garde d’enfants dans les couples divorcés (cf. affaire des pères perchés sur une grue à Nantes en février 2013, suivie de beaucoup d’autres actions spectaculaires).

– La PMA pour les couples de personnes de même sexe n’est pas prévue dans ce projet de loi. Un amendement PS ou Verts reste possible au cours de la discussion parlementaire, comme cela a été le cas dans le débat sur la loi Taubira en décembre 2012.

 

F) PMA :

Le CCNE s’était auto-saisi,  fin janvier 2013, sur les attentes sociétales concernant la PMA. Il avait entamé la procédure légale pour organiser des états généraux sur ce sujet, qui devaient préparer son avis officiel. Le président de la République en avait pris acte le 28 mars 2013, indiquant même qu’il respecterait l’avis donné par le CCNE. L’ensemble de la consultation devait se terminer avant la fin de l’année 2013. Mais les états généraux sur la PMA ont été repoussés après ceux sur la fin de vie,  et ne devraient donc pas avoir lieu avant début 2014.

– Selon le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, quatre questions devraient être abordées au cours de ces Etats généraux :

a) Ouverture de la PMA aux couples de femmes.

b) Conservation des ovocytes pour les femmes désirant des enfants plus tard.

c) Anonymat du don de gamètes, à lever ou non partiellement.

d) Prise en charge financière de la PMA par la Sécurité sociale.

 

III) Autres sujets à suivre

 

– « Faciliter l’accès à l’IVG »  reste une préoccupation constante du gouvernement. Dans le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les notices des tests de grossesse (qui ne seront plus vendus exclusivement en pharmacie) devraient contenir des conseils supplémentaires, notamment sur les possibilités d’avortement. Et par amendement au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Sénat commence l’examen cette semaine, il est question de pénaliser les sites internet qui ne sont pas ouvertement pro-IVG, voire d’étendre le délit d’entrave à l’IVG.

– Pour les personnes transsexuelles, la demande de faciliter le changement de sexe à l’état civil par simple déclaration, sans obligation d’intervention chirurgicale. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a remis un rapport le 27 juin 2013 préconisant une loi dans ce sens.

– La GPA n’est en principe pas à l’ordre du jour, le président de la République s’étant engagé à ne pas l’introduire durant son quinquennat. Mais la circulaire Taubira  du 25 janvier 2013, concernant les certificats de nationalité, facilite la reconnaissance des GPA faites à l’étranger.

 

Pour mémoire 

Les deux élections de 2014 se préparent activement : les Municipales les 23 et 30 mars 2014 (élection des conseillers municipaux pour un mandant de 6 ans), et l’élection du Parlement européen le 25 mai 2014 (élection de 751 députés pour un mandat de 5 ans, dont 74 pour la France dans le cadre de 8 circonscriptions régionales).