27-03-2014

La Justice enquête sur la GPA

Sur plainte de l’association Juristes pour l’Enfance, une enquête visant Extraordinary Conception, société américaine vendant des prestations de gestation pour autrui (GPA), vient d’être confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne.

Cette enquête, ouverte le 12 mars dernier à Paris, fait suite à une plainte déposée en janvier 2014 par cette association face aux agissements illégaux d’une des entreprises américaines intervenant dans ce domaine sur le territoire français. Celle-ci mettait en relation des couples et des mères porteuses en vue d’une GPA.

Cette action juridique est une grande première en France où la GPA est strictement interdite. Le Code pénal (art. 227-12).dispose que « le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

A ce jour, d’après l’association, les enquêteurs disposent de preuves permettant d’établir les faits constitutifs de l’infraction : lieu et dates de réunions de démarchage, modalités contractuelles, catalogue de mères porteuses, tarifs, etc. Ce type de société ne se cache pas ; Extraordinary Conception dispose même d’un site Internet en français.

Ces derniers jours, le Défenseur des Droits a saisi la Ministre de la Justice pour s’inquiéter de ce phénomène en plein développement, et la Cour de cassation a, pour la troisième fois, invalidé la délivrance de la nationalité française à un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse. « Le parquet réagit, le Défenseur des droits aussi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence… L’étau se resserre autour de ces sociétés ! », souligne Me Adeline Le Gouvello, à l’origine de la plainte déposée auprès du Parquet de Paris.