05-05-2014

PMA : refus d’adoption homosexuelle

Le TGI de Versailles a refusé dans un jugement du 29 avril 2014, pour un couple de femmes mariées, l’adoption d’un enfant par la conjointe de la mère biologique, au motif que celui-ci avait été conçu par PMA à l’étranger, pratique interdite en France.

L’enfant a été conçu par PMA en Belgique par l’une des femmes du couple, alors que la France autorise le recours à la procréation artificielle uniquement aux couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une stérilité médicalement reconnue.

Le tribunal a estimé «que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu. »

Dans sa décision du 17 mai 2013 sur la conformité de la loi Taubira à la Constitution, le Conseil constitutionnel a rappelé que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges sont tenus de vérifier que la situation juridique qui leur est soumise « ne consacre pas une fraude à la loi ».

La loi Taubira du 17 mai 2013 a autorisé le mariage et l’adoption  par des couples de même sexe. Comme pour les couples composés d’un homme et d’une femme, l’adoption simple ou plénière n’intervient qu’après requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple, et intervient après un jugement du tribunal qui vérifie que les conditions requises par la loi sont bien remplies.

Quelques cas d’adoptions par des couples composés de personnes de même sexe ont été recensés depuis la nouvelle loi, avec des interprétations différentes suivant les tribunaux. Certains procureurs se sont déjà opposés à des adoptions ces derniers mois dans des cas similaires, notamment à Aix, Marseille ou Toulouse. Le tribunal n’a pas suivi cet avis, au moins à Toulouse. L’issue des autres dossiers n’est pas encore connue.

Alliance VITA souligne une fois de plus toute l’ambiguïté de la loi Taubira, qui a pu donner l’illusion qu’on pourrait valider des arrangements individuels de procréation en détournant l’esprit de l’adoption. Rappelons l’essentiel : la démarche d’adoption n’est pas faite pour « procurer » un enfant à un couple qui l’aurait conçu illégalement, mais pour donner une famille à un enfant déjà né et qui a subi un traumatisme important en étant privé accidentellement de son père et/ou de sa mère.