03-06-2015

GPA : Affaire Paradiso et Campanelli devant la Grande Chambre de la CEDH


Lors de la séance du 1er juin 2015, cinq juges de la Grande Chambre ont accepté le renvoi vers la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’affaire Paradiso et Campanelli à la demande du gouvernement italien. Il s’agit d’un cas « concernant la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation par autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant ».

Le couple italien en cause avait eu recours à une mère porteuse et à une fécondation in vitro en Russie. Les autorités italiennes avaient refusé d’inscrire à l’état civil la filiation entre l’enfant et le couple, les liens biologiques n’étant pas avérés. Le couple avait alors contesté cette décision devant la justice, en faisant appel jusqu’à la CEDH.

Par un arrêt le 27 janvier dernier, rendu par la deuxième section composée de 7 juges, la CEDH avait reconnu le couple comme victime, et les autorités italiennes étaient accusées d’avoir violé leur droit au respect de la vie privée et familiale. Cet arrêt n’est donc pas encore définitif, puisque l’affaire est maintenant renvoyée à la Grande Chambre, composée de 17 juges et jugeant en dernier recours.

L’association No Maternity Traffic dont Alliance VITA est partenaire, avait organisé un rassemblement  le même jour à Strasbourg à l’occasion de l’examen de cette affaire pour rappeler le droit des femmes et des enfants d’être protégés contre la GPA.