Comme il s'y était engagé, le CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique) a publié son rapport de synthèse sur les Etats généraux de la bioéthique, lancés le 21 janvier 2026. Le document, épais de 338 pages, dont 76 pages d'annexe, reprend les 10 thématiques que le CCNE avait programmées pour ces Etats généraux. Le document s'efforce de faire une synthèse des débats organisés en région, des auditions d'associations, et des contributions individuelles envoyées suite à une consultation lancée par le Comité.
Quelques chiffres pour les Etats généraux 2026
Le rapport divulgue quelques chiffres permettant d'appréhender l'impact de ces Etats généraux auprès de la population. 330 événements ont été organisés entre le mois de janvier et le mois de mai. Le rapport précise que, parmi ces 330 événements, 258 ont fait l’objet de synthèses remontées au CCNE. En nombre de participants, ces événements ont permis la participation de 20 000 personnes partout sur les territoires. Rapporté à une population adulte en France d'environ 52 millions, cela représente 0.04% de la population adulte (52 M).
118 auditions d'associations ont été également conduites en parallèle. Ces auditions ne comportaient pas de moment de débat contradictoire. Les associations étaient invitées à produire en amont une contribution synthétisant les points majeurs qu'elles voulaient soulever.
D'autres dispositifs plus restreints ont complété les Etats généraux : un comité citoyen en lien avec le CESE, des rencontres avec des scientifiques et des événements (57) à destination d'étudiants. Enfin, le rapport précise que "toute personne le désirant pouvait également contribuer à ces États généraux de la bioéthique en écrivant par mail ou via le site internet du CCNE Nous avons ainsi reçu plus de 350 contributions."
Au total, les Etats généraux ont permis à des citoyens, des experts et des associations de contribuer aux thématiques choisies. La génétique, la procréation, le numérique sont 3 des thématiques les plus abordées, à la fois dans les auditions et dans les débats en région.
Compte tenu des modalités d'organisation, les résultats, et donc la synthèse proposée, ne prétendent à aucune représentativité statistique des opinions de la population adulte en France.
Le CCNE et la question de l'eugénisme
Dans les thématiques génétique et procréation, la question de l'eugénisme apparait plusieurs fois. Le CCNE a publié un avis, numéro 138, en 2022. Cet avis formulait la conclusion optimiste que "l’analyse sémantique du mot eugénisme a permis de montrer qu’il n’existe à ce jour en France aucune pratique qui en réunit les caractères intrinsèques, à savoir l’objectif explicite de l’amélioration de l’espèce humaine, avec pour moyen la sélection des personnes par élimination ou contrôle reproductif, via une politique d’état coercitive". On sait pourtant que des grands penseurs ont questionné l'existence d'un eugénisme dit libéral, venant non d'une coercition étatique mais des décisions individuelles ou de couples, conduisant par exemple à une sélection des embryons implantés lors d'une procédure d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation).
Le CCNE adopte régulièrement le mot "tension" pour désigner l'enjeu et la difficulté de faire coexister des principes éthiques et des pratiques existantes ou demandées par certaines associations. Dans le cas des tests génétiques associés à la procréation la situation est difficile à concilier. D'un côté, des techniques capables d'analyser et trier des embryons sur des critères génétiques sont disponibles. Cette offre peut créer une demande auprès des couples en parcours de PMA. De l'autre côté, les pouvoirs publics affichent la volonté de ne pas basculer dans des pratiques eugénistes qui ont laissé des pages très sombres dans l'histoire.
Cette tension se révèle très concrètement dans le rapport du CCNE.
A la page 42, le document rappelle les dispositions juridiques strictes :
Le Code civil dispose que « nul ne pourra faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques » (art 16-13). L’article 16-4 du Code civil dispose que « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ».
Cependant, en page 49, on apprend que des associations estiment "qu'il est clair que le DPI et le DPI-A ne poursuivent aucune finalité eugéniste, puisqu’ils ne visent ni la sélection, ni la performance des embryons".
Pourtant, à la page 62, on apprend que, les tests pratiqués actuellement pour des DPI (Diagnostic Pré-Implantatoire) conduisent "dans 95 % des cas, à l’élimination d’embryons, notamment de ceux porteurs de trisomie 21".
Il parait difficile de concilier concrètement la réalité de cette sélection, l'affirmation des associations militant pour l'extension des DPI et l'interdiction posée dans le code civil.
La synthèse concernant les questions de procréation
Sur les questions de procréation (PMA, GPA etc), le rapport note d'emblée que "les techniques de procréation sont issues de progrès scientifiques, le plus souvent à visée thérapeutique, mais leurs usages et leurs implications dépassent largement le champ de la médecine". De fait, ces techniques, en mettant à disposition toute une chaine allant de la fourniture de gamètes à la fécondation in vitro puis l'implantation dans l'utérus maternel, ont sorti la procréation de son milieu naturel.
En chiffre, le rapport note qu'en 2023, "les enfants nés vivants issus d’une AMP (soit 28 440) représentaient environ 4 % de l’ensemble des naissances".
Plus précisément, en 2023, "164 670 tentatives d’AMP avaient été recensées, comprenant les inséminations intra-utérines (28 %), les fécondations in vitro avec (26 %) ou sans (12 %) injection intracytoplasmique de spermatozoïdes ainsi que les décongélations d’embryons congelés (34 %) Les tentatives d’AMP sont réalisées avec les gamètes des deux membres du couple dans 87,5 % des cas et avec des ovocytes, des spermatozoïdes ou des embryons issus de dons dans 12,5 % des cas, ce dernier pourcentage ayant triplé depuis 2021".
Sans prendre position explicitement, le document recense les points les plus discutés.
Concernant la GPA, lors des débats en région, "dans l’ensemble, une majorité de participants se prononce plutôt en faveur du maintien de l’interdiction de la GPA. Le principal argument concerne les risques médicaux, psychologiques et sociaux auxquels peuvent être exposées les mères porteuses. La GPA peut créer ou favoriser des situations de vulnérabilité, de contrainte ou d’exploitation, en particulier dans des contextes de précarité. Un autre argument central repose sur l’impossibilité de garantir un consentement pleinement libre et éclairé de la mère porteuse, en raison des pressions économiques, sociales ou familiales susceptibles d’influencer sa décision".
Sur tous les autres sujets, les auditions, les débats et les positions d'expert montrent l'absence de consensus. Le document note également des listes de revendications destinées à déréguler davantage les techniques de PMA et les tests associés. Sur la PMA post mortem, le rapport note que "l’AMP post mortem concernerait moins de 10 demandes par an en France, mais reste un sujet sur lequel il apparaît important de légiférer. En effet, pour certains experts, une interdiction générale ne semble pas justifiée et des autorisations pourraient être accordées au cas par cas".
Cette phrase interroge la situation de la bioéthique en France : le cadre médical pour la procréation ayant sauté lors de la loi votée en 2021, des demandes, mêmes très faibles, sont poussées par des experts dont la parole deviendrait source de législation.
Prochaine échéance : la publication par le CCNE de ses propres positions à l'automne 2026. Les débats législatifs sont prévus après la période électorale de 2027. La lecture du document fait apparaitre un point certain : l'absence de consensus de toutes les parties prenantes au débat sur les sujets touchant à la procréation. L'éthique consiste à ne pas laisser faire tout ce qui est techniquement possible, quand le sens et la vie de l'humain sont en jeu. Selon le mot fameux de l'écrivain Albert Camus, "un homme, ça s'empêche". Il serait souhaitable que le CCNE et le législateur se rappellent cette pensée quand ils devront prendre position.