La proposition de loi concernant l’extension du délit d’entrave à l’IVG arrive en nouvelle lecture au Sénat mardi 14 février. Lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 février, la commission n’a pas adopté le texte voté par les députés en seconde lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. La version très controversée transmise par l’Assemblée nationale le 26 janvier, risque de se voir également rejetée en séance publique.
Mise à jour le 14 février 2017, 17h : les sénateurs ont refusé la version votée par l’Assemblée nationale et ont rétabli celle qu’ils avaient votée le 7 décembre dernier.Le Code de la santé publique serait ainsi modifié (ajouts en gras dans le texte) : « Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
Dans ce cas, une dernière lecture définitive est prévue le jeudi 16 février, les députés ayant le dernier mot en cas de désaccord.
Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au niveau du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la version finale que les députés devraient voter.
« A ce stade on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence. C’est la raison pour laquelle Alliance VITA a lancé un recours pour demander que les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement soient retirées du site officiel du gouvernement. »