Un rapport préconise une nouvelle réforme du congé parental

Un rapport publié le 26 février 2019 par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) préconise de réformer le congé parental pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Constatant l’échec de la réforme du congé parental mise en œuvre en 2015, ce rapport concerne la garde par les parents, et les aides financières dont ils peuvent bénéficier s’ils interrompent ou réduisent leur activité professionnelle.

Il vient en complément de celui qui traitait « des modalités d’accueil des jeunes enfants de moins de trois ans, vues principalement sous l’angle du développement des modes d’accueil formel complémentaires ».

En effet le rapport souligne que « le recours à la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) recule très rapidement (-32 % entre 2016 et 2017, -52 % depuis 2009), ce qui montre une forte inadaptation de cette prestation aux besoins des familles, liée en partie à la faiblesse de son montant, à ses conditions d’attribution et à la réduction de sa durée. ». Le montant de la prestation congé parental « s’est dévalorisé de 38 % par rapport aux salaires, ce qui est une des raisons de sa faible attractivité ». Les rapporteurs proposent de mettre en place un système d’indexation pérenne de son montant pour l’avenir, basé sur un index salarial.

D’autre part, le congé parental a été réduit à 2 ans si la mère est seule à le prendre. Or « Il s’avère qu’en dépit de la perte du droit à une prestation accompagnant l’interruption d’activité professionnelle, les mères sont restées inactives jusqu’aux 3 ans de leur benjamin, voire jusqu’à son entrée à l’école maternelle. » La perte de revenus a eu pour conséquence de doubler la part des familles pauvres : le pourcentage de mères vivant dans un ménage pauvre passe de 16 % à 33 % si la mère est en congé parental.

En réalité, la baisse de la durée d’indemnisation aux deux ans de l’enfant a fortement contraint les parents dans leur libre choix, qui guide depuis de longues années en France les politiques d’accueil du jeune enfant. Le rapport rappelle que « l’un des critères les plus importants exprimé est de pouvoir recourir à un mode d’accueil stable jusqu’à la rentrée à l’école de l’enfant ».

Les préconisations visent donc à un assouplissement des conditions et à une adaptation aux aspirations des familles. Il est notamment proposé de continuer à percevoir une prestation de congé parental jusqu’à ce que l’enfant entre en maternelle, de favoriser le temps partiel permettant de prolonger le congé parental sur une plus longue durée ou de mieux indemniser des congés courts.

Les propositions sont articulées autour de quatre axes :

  • Agir sur les modes d’accueil de la petite enfance ;
  • Agir sur le maintien ou l’insertion professionnelle des parents de jeunes enfants ;
  • Agir sur le congé parental et son indemnisation ;
  • Agir pour un meilleur partage des temps parentaux et lutter contre les inégalités femmes – hommes.

Les rapporteurs soulignent que « Les coûts immédiats seraient alors plus élevés, et une telle orientation nécessitera certainement des arbitrages en termes de calendrier des actions. Elle paraît cependant hautement nécessaire. Elle s’inscrit, enfin, dans une perspective d’investissement social et devra, à cet égard, être considérée, non pas seulement à l’aune de ses coûts immédiats pour les finances publiques, mais aussi au regard des bénéfices attendus pour la société, à commencer pour les enfants. ». Ce constat devrait être mis en perspective avec l’inadaptation de la PreParE aux besoins des familles qui s’est traduite par une diminution de plus d’un milliard d’euros des prestations versées à ce titre entre 2013 et 2018.

Cette question de la conciliation vie familiale et vie professionnelle est d’ailleurs à l’ordre du jour au niveau européen avec un accord intervenu le 24 janvier 2019, ouvrant la voie à une nouvelle directive, comme l’indique l’annexe 1 du rapport.

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