CCNE : renouvellement des membres avant le vote sur la fin de vie

Par décret du 22 avril 2022, la composition du comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé a été renouvelée avec l’arrivée de 20 nouveaux membres.

Au total le comité comprend 45 membres en plus de son président, Jean François Delfraissy reconduit par le Président de la République en avril 2021. Sa composition a été revue par l’article 38 de la dernière loi de bioéthique d’août 2021 avec une obligation de parité homme / femme et l’apport de « six représentants(1) d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ».

Le comité est présenté comme une institution indépendante bien que ses membres soient nommés en grande partie par le pouvoir en place pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Globalement, on peut parler d’ une « éthique » de plus en plus controversée du CCNE ; Concernant la procréation médicalement assistée, le CCNE avait rendu un avis négatif en novembre 2005 quant à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles ou célibataires, adopté à l’unanimité (Avis N° 90 ). Retournement total 12 ans après avec un avis favorable en juin 2017.

Pour la congélation ovocytaire, le basculement s’est fait en un an,  d’un avis négatif (avis n° 126) en juin 2017 à un avis positif en septembre 2018 (Avis n° 129).

Dans un communiqué, le CCNE dresse une liste des travaux en cours : la poursuite de « ses travaux sur les questions éthiques liées à la fin de vie, question dont il s’est auto-saisi en juin 2021 ». Alliance VITA avait été auditionnée dans ce cadre en octobre 2021 et a rappelé que quelle que soit la situation, « l’interdit de tuer » fondateur de notre société est moteur de la créativité nécessaire pour améliorer l’accompagnement des personnes fragiles.

La publication d’un avis a été repoussé à plusieurs reprises : un article paru dans la Croix l’annonce maintenant pour fin juin ou début septembre.

Il sera soumis aux votes de cette nouvelle assemblée dont près de la moitié seront des nouveaux  et qui découvriront ce texte sans avoir pris part à la réflexion.

Le comité conduit également « une réflexion sur la santé publique, la santé mentale et plus globalement sur les enjeux éthiques de la reconstruction de notre système de santé. Il travaille également sur les plateformes de données de santé, l’intelligence artificielle et le diagnostic médical, en lien avec le Comité national pilote d’éthique du numérique ».

1 – sur proposition du président de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.

M. Didier FASSIN, anthropologue, sociologue et médecin. Président du Comede (Comité pour la santé des exilés Kremlin-Bicêtre)., professeur à l’Institute for Advanced Study de Princeton. Directeur d’études à l’EHESS, il a été le premier directeur de l’Iris, qu’il a cofondé avec Alban Bensa. Il s’intéresse aux enjeux politiques et moraux des transformations des sociétés contemporaines.

Mme Yvanie CAILLÉ, psychologue en petite enfance et psychanalyste. Présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du conseil de l’enfance et de l’adolescence. Elle est également diplômée en sciences de l’éducation.

Mme Noémie NAULEAU, sur proposition du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et co-animatrice de la commission santé, bien-être, bientraitance.

M. Jean-Louis HAURIE ; Président de l’UDAF de Gironde, Directeur honoraire de la CAF de PARIS. Il est membre du Haut Conseil de la Famille ainsi que du Conseil d’Administration de L’Ecole nationale de la Sécurité sociale.

Mme Sylviane GIAMPINO, Psychologue en petite enfance et psychanalyste. Présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du conseil de l’enfance et de l’adolescence. Elle est également diplômée en sciences de l’éducation.

Sur proposition du président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge :

Mme Cécile DUFLOT, sur proposition du Défenseur des droits : Directrice générale d’Oxfam France depuis le mois de juin 2018. De 2006 à 2012, elle est secrétaire nationale d’EELV puis devient ministre de l’Egalité des territoires et du logement de 2012 à 2014. Jusqu’en juin 2017, elle est députée de la 6ème circonscription de Paris.