CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

22/04/2022

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de son pays (Lings C. Danemark) que la Convention européenne des droits de l’homme « ne consacre pas le droit au suicide assisté. »

Svend Lings, un médecin militant, fondateur d’une association de médecins en faveur de l’euthanasie (Læger for Aktiv Dødshjælp), avait été condamné en septembre 2018 pour avoir prescrit des produits létaux à deux personnes qui souhaitaient se suicider. En appel il fut accusé également pour un troisième cas, ce qui fut par la suite confirmé par la cour suprême danoise. La justice danoise le condamna à 60 jours de prison avec sursis du fait de son âge déjà avancé. Il avait été radié de l’ordre des médecins dès 2017 pour avoir déclaré dans un média avoir procédé à un suicide assisté.

M. Lings a ensuite déposé un recours auprès de la CEDH. Il arguait être victime d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression. En effet il prétendait avoir seulement informé les trois personnes en diffusant un guide « Les médicaments indiqués pour un suicide » dont il était l’auteur.

Or la condamnation portait sur la participation effective de ce médecin au suicide assisté, pratique interdite et illégale au Danemark depuis 1930. Si l’encouragement au suicide et la diffusion de la description des méthodes de suicide ne sont pas pénalisés au Danemark, contrairement à la France qui les condamne, l’assistance au suicide par un tiers est réprimée par l’article 240 du code pénal danois qui dispose que « Celui qui prête son concours au suicide d’autrui est sanctionné par une amende ou une peine de prison. »

En l’occurrence, ce médecin avait non seulement informé mais aussi prescrit des produits létaux (Fenemal) pour deux personnes et il avait conseillé à une troisième, « de placer un sac plastique sur sa tête en même temps qu’elle s’administrait une surdose médicamenteuse ». Parmi les trois personnes, l’une d’elle avait survécu et « avait même recouvré sa pleine santé mentale à l’issue d’un traitement médical ».

Les juges de la CEDH ont considéré que la liberté d’expression n’était pas en cause et que la peine infligée au requérant n’était pas excessive. La Cour a en outre estimé que l’Etat danois avait en effet le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société et que la condamnation pouvait passer comme « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a rappelé que la Convention des droits de l’homme ne consacre pas le droit au suicide assisté. Chaque Etat a une « large marge d’appréciation en raison de la « dimension morale que revêt la question du suicide assisté » et en l’absence de consensus des Etats membres du Conseil de l’Europe sur cette question.

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