[CP] Mission Falorni : aucune raison d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti

ALERTE PRESSE –  29 mars 2023

Mission Falorni : aucune raison d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti

La mission parlementaire d’évaluation de la loi de 2016 sur la fin de vie vient de rendre ses conclusions. Comme les députés, l’association déplore le manque de données et demande que soit établi un état des lieux exhaustif de la manière dont on meurt en France. En revanche, rien dans ce rapport ne permet de justifier l’évolution de la loi vers l’ouverture d’une aide active à mourir.

Pour Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA et auteur de « Docteur, ai-je le droit de vivre encore un peu ? » (Salvator, 2023) : « Ce rapport nous confirme qu’il n’y a aucune raison médicale ni éthique d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti. Il montre d’ailleurs que la sédation profonde et continue jusqu’au décès reste une pratique exceptionnelle qui n’a de sens qu’en dernier recours. D’où la priorité à la sédation réversible, tant qu’elle est efficace. Cette sédation « proportionnée » permet en effet de sauvegarder la liberté d’expression du patient et sa capacité de communication. La Haute autorité de la santé (HAS) a par ailleurs édicté en 2018 des recommandations de bonnes pratiques qui précisent les critères de cette sédation profonde et continue jusqu’au décès. La HAS la distingue clairement de l’euthanasie puisqu’elle exclut l’intention d’administrer la mort. Toute préconisation qui remettrait en cause cette distinction fragiliserait la confiance entre soignants et soignés en faisant porter la suspicion sur la sédation : c’est la dérive observée en Belgique où l’intention létale de certaines sédations s’est développée dans la plus grande confusion, au détriment des soins palliatifs. »