Le 23 avril 2024, le parlement européen a adopté définitivement à une forte majorité l’évolution de la directive sur la traite des êtres humains établie en 2011 : 563 votes pour, contre 7 et 17 abstentions.
Le texte amendé confirme la criminalisation de l’exploitation du mariage forcé, de l’adoption illégale et de la gestation pour autrui (GPA). Plusieurs mesures visent également à renforcer le soutien aux victimes et la lutte contre la traite des êtres humains.
Comme en dispose sont article 1, la directive « établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. » L’exploitation de la GPA ou « maternité de substitution » entre au niveau européen dans ce cadre. Le terme “exploitation” s’applique également aux situations de vulnérabilité, ce qui signifie comme le précise l’article 2.2 « que la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus. »
Pour aboutir à la mise en œuvre de cette directive, le conseil européen doit l’approuver formellement. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive dans leur dispositif juridique.
Cette reconnaissance d’une interdiction de trafic lié à la GPA dans l’Union européenne constitue une étape décisive pour obtenir son interdiction en Europe et au niveau international. L’Europe fait ainsi figure de pionnière dans la ligne de la déclaration de Casablanca lancée en mars 2023, qui appelle à une proposition de Convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA.
Le 6 octobre 2023, les députés européens avaient ajouté la gestation pour autrui (GPA) aux crimes de traite des êtres humains.
Ce vote est intervenu en commission conjointe droits des femmes et Libertés civiles, sur un « projet de position » concernant la révision de la directive 2011/36/UE sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Outre la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive, l’adoption illégale et le mariage forcé ont été ajoutés à la liste des traites humaines, trois pratiques à pénaliser en Europe. Les eurodéputés souhaitent également donner plus de moyens aux services répressifs de l’Union européenne pour agir contre la traite d’êtres humains et assurer un meilleur soutien aux victimes.
La directive initiale actuellement en vigueur a été adoptée en 2011. Sa révision, 12 ans après, vise à prendre en compte les nouveaux défis et à harmoniser les données. En droit européen, une directive est un acte législatif qui fixe des objectifs aux pays de l’Union Européenne.
