Parlement européen : la GPA intégrée à la traite des êtres humains

13/10/2023

Parlement européen : la GPA intégrée à la traite des êtres humains

 

Le 6 octobre 2023, les députés européens ont ajouté la gestation pour autrui (GPA) aux crimes de traite des êtres humains.

 

En plus de ce projet de position adopté par des députés de droite comme de gauche a été également approuvé le mandat de négociation avec le Conseil de l’Union européenne. La prochaine étape interviendra donc dans les prochaines semaines par la transcription de ces nouvelles mesures dans la directive révisée par le Conseil.

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