En deuxième lecture, le Sénat a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la mort administrée - suicide assisté ou euthanasie. Le texte repart donc inchangé vers l'Assemblée nationale pour une troisième lecture.
Les enjeux du vote sénatorial
La seconde lecture au Sénat s'est déroulée en deux temps, comme le prévoit le parcours de tout texte législatif. Saisie du texte voté le 25 février dernier, la Commission des Affaires sociales du Sénat a modifié le texte en apportant des restrictions importantes tout en acceptant le principe d'une "assistance médicale à mourir". C'est le texte de la Commission qui a ensuite fait l'objet d'un débat en séance plénière le 11 mai. Les débats se sont concentrés sur l'article 2. Celui-ci, dans la version de l'Assemblée nationale, énonce que :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale. Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
La Commission des Affaires sociales du Sénat a modifié la rédaction en calant les conditions d'accès sur le dispositif de la loi de 2016 dite Clayes-Léonetti :
« À la demande d’une personne répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l’administre ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire…
Ne sont pas pénalement responsables, au sens de l’article 122-4 du code pénal, les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées au I du présent article…
L’assistance médicale à mourir définie au I du présent article ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique… »
Dans les deux cas, le principe du suicide assisté et de l'euthanasie est acté, dans des modalités en effet différentes. Il est significatif dans les deux versions, que les rédacteurs ont bien conscience qu'il s'agit d'un geste létal, malgré les euphémismes "aide à mourir" ou "assistance médicale à mourir". En effet, l'article 2 prend soin d'exonérer pénalement le soignant qui participe à cette procédure d'administration de la mort : "ne sont pas pénalement responsables…" !
La discussion en séance plénière a révélé un aspect fondamental de la question. La sénatrice Cécile Cukierman (PCF/CRCE-K) l'a résumé au début du débat :
"Je reste convaincue qu'il n'y a pas de droit à mourir. Nous allons mourir : pourquoi vouloir absolument faire d'un fait un droit ? Notre rôle de législateur est de faire société, pas de satisfaire des cas particuliers, aussi douloureux soient-ils. Légiférer comme cela nous est proposé, ce serait ouvrir la voie à des dérapages. Car il n'est pas vrai que l'individu décide seul, en conscience, coupé du monde : des conditionnements sociaux, familiaux ou territoriaux pèsent considérablement sur son libre arbitre".
Le sénateur Chevrollier (LR) a pointé également la question des dérives :
"Pour la première fois, notre code de la santé publique légaliserait l'acte de provoquer la mort, une rupture éthique majeure et inquiétante. Notre système de santé repose sur un socle intangible : soigner, soulager, accompagner ; jamais il n'a eu pour mission d'organiser la mort.
Certes, la procédure est encadrée, mais l'exception du jour devient la norme du lendemain…/…Notre responsabilité collective n'est pas d'organiser les conditions de la disparition de nos concitoyens, mais de leur offrir un accompagnement digne et des soins adaptés dans une logique de fraternité".
De même, la sénatrice Laurence Ganrier (LR) a souligné la différence infranchissable entre soins et euthanasie :
"Cet article opère une assimilation problématique de l'acte létal à un soin. La Commission a expressément exclu l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Tirons-en les conséquences : un acte qui n'est pas un soin ne saurait en présenter les caractéristiques. Il ne peut s'agir tantôt d'un soin et tantôt d'un non-soin, au risque de créer de l'insécurité juridique pour les professionnels et les patients".
Le vote sur cet article a abouti à un rejet. D'une part, les partisans de l'euthanasie ont voté contre car les restrictions apportées par la Commission des Affaires sociales ne leur convient pas. D'autre part, une partie des sénateurs a souhaité exprimer son opposition claire au principe même de l'euthanasie et du suicide assisté. L'article a été rejeté par 213 voix "contre" face à 84 "pour".
Cet article étant central dans le dispositif de l'euthanasie, son rejet a entrainé le rejet de l'ensemble du texte, par un vote le 12 mai.
Quelle suite pour le texte ?
La proposition de loi va poursuivre son parcours législatif. Une Commission mixte paritaire qui doit se réunir le 2 juin. Si cette Commission échoue à trouver un compromis, ce qui est probable, une nouvelle lecture aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat avant que le gouvernement ne puisse annoncer une lecture définitive.
Les partisans de l'euthanasie poussent à une adoption avant l'été. La Présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet l'a redit : « Je me bats depuis des années pour que nous puissions aboutir ». Elle espère que l'examen à l'Assemblée nationale pourra se faire « avant la fin du mois de juin, pour un vote définitif qui devrait intervenir début juillet ».
Plus que jamais, l'heure est à la mobilisation contre cette proposition de loi.