Chargé en février 2026 d’évaluer l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes atteintes d’une maladie mentale, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMM), composé de 12 députés et 5 sénateurs, a rendu un rapport le 17 juin 2026, dix ans après la légalisation de l’AMM au Canada.
Constatant de fortes divergences d’opinions persistantes parmi les cliniciens, les chercheurs, les universitaires, mais aussi les associations et organismes professionnels auditionnés, ce rapport recommande de modifier le Code criminel pour exclure définitivement de l’admissibilité à l’aide à mourir « les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. »
Créé en avril 2021 par le Parlement canadien, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a pour mission d’examiner et d’évaluer l’application de l’aide médicale à mourir au Canada.
Dans son rapport précédent datant de janvier 2024, le Comité avait constaté que le système de santé au Canada n’était pas prêt pour l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué et avait recommandé de reporter l’extension de l’AMM pour trouble mental.
A la suite de ce rapport, un projet de loi a été adopté le 29 février 2024 pour reporter l’extension de l’AMM au 17 mars 2027.
Deux ans plus tard, le Comité rend un nouveau rapport qui constate que les divergences d’opinions au sujet de la préparation du Canada à l’extension de l’AMM persistent.
Le Comité rapporte plusieurs problèmes soulevés par les personnes auditionnées :
- Actuellement, les experts sont divisés sur la possibilité d’évaluer le caractère irrémédiable des troubles mentaux.
- Il n’existe pas non plus de consensus sur la possibilité d’établir une distinction claire entre une « demande raisonnée » d’aide médicale à mourir et des idées suicidaires. Un médecin a exprimé sa crainte « que, dans certains cas, nous ne répondions pas à une demande autonome et permanente d’aide à mourir, mais plutôt à la voix de la maladie elle-même. » Certains psychiatres ont relevé une « incohérence fondamentale » si « la psychiatrie revendique pouvoir à la fois empêcher un patient de suicider et en aider un autre, qui éprouve le même type de souffrance, à mettre fin à ses jours. »
Le Comité pointe aussi dans son rapport les carences du système de santé canadien concernant les services de santé mentale, qui était « un thème récurrent » dans les différents témoignages. Nombreux sont les témoignages qui ont mis en lumière des lacunes dans l’accès aux soins, inégalement répartis sur le territoire. Dans plusieurs provinces, les délais d’attente sont supérieurs à un mois pour une personne sur deux. En 2025, 41 % des adultes atteints d’une maladie mentale déclaraient que leurs besoins n’étaient pas satisfaits, ou seulement partiellement.
D’autres sujets sont également abordés par le rapport, notamment les conséquences sociales d’une extension de l’AMM. Pour certains experts, l’élargissement pourrait mener à un « effet dit de contagiosité du suicide » ou « effet Werther » et nuire aux initiatives de prévention du suicide.
Certaines personnes auditionnées ont également évoqué les risques pour les personnes vulnérables. Actuellement, les personnes marginalisées, pauvres ou isolées sont davantage susceptibles de recourir à l’aide médicale à mourir quand leur décès n’est pas « raisonnablement prévisible ». Cette situation pourrait s’aggraver en cas d’extension de l’AMM.
Dans un communiqué, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité, engagé dans la solidarité avec les plus vulnérables, salue cette recommandation de la part du comité AMAD de ne pas étendre l'euthanasie à la maladie mentale : « Après deux reports temporaires (2024, puis 2027), on peut maintenant convenir que ces raisons invoquées pour suspendre l’élargissement de l’accès à l’AMM pour trouble mental ne sont pas près de disparaître. Dans ce contexte, la recommandation d’exclure indéfiniment cette admissibilité nous semble très juste et le gouvernement du Canada devrait y donner suite. »
Une extension qui divise au Canada
La publication de ce rapport intervient alors que plusieurs voix se sont élevées récemment contre l’élargissement de l’AMM. Le 25 mai 2026, 90 organisations du secteur du handicap et de la santé mentale provenant de toutes les provinces et territoires ont demandé au gouvernement d’exclure définitivement la maladie mentale comme seul problème médical invoqué pour accéder à l’AMM.
Un rapport récent du Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies
La recommandation du Comité AMAD va également dans le sens d’un rapport du Comité des droits des personnes handicapées (ONU) de mars 2025. Ce rapport recommande au Canada d’abroger la possibilité d’euthanasier des personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible, « y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. »
Un rapport à prendre en compte dans le débat français sur la fin de vie
Les témoignages des psychiatres canadiens recueillis dans ce rapport qui pointent l’incohérence entre la prévention de suicide et l’administration de l’euthanasie font écho aux alertes des psychiatres français sur la proposition de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté examinée le 22 juin en Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
En mai 2025, un appel signé par 600 psys pointait cette incohérence : « Comment convaincre une personne désespérée de s’accrocher à la vie si la société elle-même admet que, dans certains cas, la mort est une issue légitime ? »
Alliance VITA rappelle que personne ne doit être exclu de la prévention du suicide. Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour certaines catégories de patients va à l’encontre de la mission de soin et d’accompagnement des soignants et n’est pas compatible avec une politique nationale de prévention de suicide.