Grande Bretagne : un nouveau projet de loi sur le suicide assisté relance les débats

Le débat sur le suicide assisté est de retour en Grande Bretagne. Un an après une première tentative tenue en échec, une nouvelle proposition de loi a été déposée pour légaliser cette pratique en Angleterre et au Pays de Galles.

L'an dernier, la Chambre des Communes avait adopté la loi Terminally Ill Adults (End of Life) Bill, qui ouvrait aux adultes atteints d'une maladie en phase terminale le recours au suicide assisté. Mais le texte longuement débattu à la Chambre des Lords n'a pas pu être examiné avant la fin de la session parlementaire, le 24 avril 2025. La députée travailliste Kim Leadbeater, à l'origine de cette réforme, avait assuré être “déterminée” à relancer le débat. C'est sa collègue Lauren Edwards qui, le 17 juin, a déposé une proposition de loi quasiment identique à celle adoptée de justesse par les députés l'an passé.

Le parcours de la première proposition de loi

Après son adoption de justesse par la Chambre des communes le 20 juin 2025, par 314 voix contre 291 (une majorité nettement plus faible que lors du premier vote), le texte a été transmis à la Chambre des Lords, où son examen a rapidement pris du retard.

Dès septembre 2025, les lords ont décidé de suspendre les débats afin de demander une expertise complémentaire. L’objectif était alors d’évaluer plus en détail les conséquences du texte, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

À partir de novembre, les membres de la Chambre des Lords ont commencé l’examen du texte article par article. Plus de 1 200 amendements ont été déposés, si bien que l'examen n’a pu être achevé avant la fin de la session parlementaire. En déposant une proposition de loi identique, les partisans de la mort administrée espèrent pouvoir recourir au Parliament Act, un mécanisme qui permet, sous certaines conditions, de limiter le pouvoir de blocage de la Chambre des Lords et de faire adopter un texte sans son accord.

Que dit le texte ?

Sous le titre Terminally Ill Adults (End of Life) Bill, le dispositif britannique autorise uniquement le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale fournie par un médecin. L’euthanasie, impliquant l’intervention directe d’un tiers, n’est pas prévue contrairement au texte français.

Pour pouvoir y accéder, plusieurs conditions cumulatives sont exigées :

  • Être âgé de 18 ans ou plus ;
  • Résider en Angleterre ou au Pays de Galles ;
  • Avoir été enregistré auprès d’un médecin généraliste dans les 12 derniers mois ;
  • Être atteint d’une maladie incurable avec un pronostic vital estimé à six mois.
  • Disposer de sa capacité mentale au moment de la décision ;
  • Exprimer une volonté claire, stable et informée, formulée sans pression ni contrainte extérieure.
  • Faire 2 déclarations concernant son souhait de mourir

La proposition prévoit un processus en plusieurs étapes :

La personne doit rédiger deux déclarations écrites distinctes, chacune signée et attestée. Cette demande est alors examinée par un comité composé d’un juge, d’un travailleur social ainsi que d’un psychiatre. Un délai de 14 jours est prévu entre l’approbation de la demande et sa mise en œuvre.

Le texte inclut une sanction spécifique en cas de coercition : toute personne qui contraindrait quelqu’un à exprimer le souhait de mettre fin à ses jours s’exposerait à une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Une clause de conscience est prévue pour l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens.

Ce texte très combattu au Royaume-Uni est bien moins permissif que celui  débattu en France, dont les critères d’accès sont nettement plus larges et flous. La notion de  «pronostic vital engagé, en phase avancée » par exemple pourrait concerner des centaines de milliers de personnes tandis que le délai de réflexion est réduit à 48h.

Ainsi, en 7 jours le processus de demande d’euthanasie pourrait être appliqué. Quant à la clause de conscience, les pharmaciens et les aides-soignants en sont exclus d’après le texte français. Le délit d'incitation, ainsi que le délit d'entrave, ont été supprimé de la version votée le 30 juin.

Une loi très contestée

Les associations qui défendent les droits des personnes handicapées sont en première ligne depuis des années en Grande-Bretagne pour s’opposer à une telle loi. Pour Disability Rights UK, un groupement d’associations représentant les intérêts et les besoins des personnes handicapées, le texte constitue une « trahison » envers ces personnes et traduit, selon elle, un manque de réponse aux besoins essentiels de cette population.

Parmi les opposants, on retrouve également de nombreux soignants. Pour le directeur de Care Not Killing, Gordon MacDonald, cette proposition de loi est précipitée et indécente à un moment où le système de santé britannique, spécialement l’accès aux soins palliatifs, est défaillant.

Les inquiétudes sont également portées par plusieurs personnalités, dont J. K. Rowling qui reconnaît avoir changé de position après avoir pris conscience des pressions possibles sur les personnes vulnérables. Liz Carr actrice anglaise, porteuse d’une maladie génétique rare, explore ces questions dans son documentaire Better Off Dead? (Il vaudrait mieux être mort ?).

Elle y dénonce le risque que la loi puisse véhiculer un message implicite selon lequel « certaines vies ne vaudraient pas la peine d’être vécues », un discours qu’elle juge « terrifiant » pour les personnes les plus vulnérables.

Une opposition nette s’est également fait entendre au sein de la gauche britannique. À la Chambre des communes, lors du vote du 20 juin 2025, 160 députés travaillistes sur 404 ont voté contre.

Une inquiétude centrée sur l’accès aux soins

Cette réserve d’une partie de la gauche britannique s’explique avant tout par les fragilités du système de santé. Pour ces élus, le choix de fin de vie ne peut être pleinement libre tant que l’accès aux soins reste inégal, avec un risque de pression sur les personnes âgées, les personnes handicapées ou les plus précaires.

Le système national de santé britannique, le National Health Service (NHS), est aujourd’hui sous forte tension. En mars 2026, environ 7,1 millions de patients étaient en attente d’un traitement. Dans le même temps, près d’un patient sur quatre ne parvient pas à accéder aux soins palliatifs. Dans ce contexte, Andy Burnham, figure influente des Travaillistes et probable prochain Premier ministre, estime qu'il “est impossible d’introduire cette réforme avec un secteur des soins palliatifs sous-doté.”

La proposition de loi anglaise (Terminally Ill Adults Bill), bien que plus restrictive que le texte français, reste très contestée, dans un contexte de tensions similaires en France où l’accès aux soins palliatifs demeure lui aussi insuffisant.

Actuellement, le Suicide Act 1961 encadre toujours le droit en Angleterre et au Pays de Galles, en interdisant à la fois l’incitation et l’assistance au suicide, une logique comparable au cadre français actuel. Dans ce contexte, l’ouverture d’un droit au suicide assisté crée une tension juridique forte. Dans les prochains mois, les débats parlementaires à la Chambre des communes puis à la Chambre des lords devraient reprendre.

En France, malgré une l’opposition franche et répétée du Sénat et celle d’un grand nombre de soignants, malgré l’inquiétude croissante de l’opinion publique, le texte l’exécutif veut faire voter la proposition de loi sur le suicide assisté et l’euthanasie pourrait être adopté d’ici le 15 juillet. Alors même que ce dernier est beaucoup plus permissif que celui proposé en Grande-Bretagne.

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