La Conférence de la Haye stoppe une convention internationale sur la GPA
La Conférence de la Haye abandonne la poursuite de l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance de la GPA, en matière de filiation.
La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale qui élabore des conventions internationales. Elle regroupe à ce jour 90 Etats, dont la France. Cette institution a élaboré la Convention pour l’adoption internationale de 1993.
Depuis plus de 10 ans et malgré les oppositions, elle travaille sur la gestation pour autrui – une pratique qui reste interdite dans de nombreux pays – avec l’objectif d’élaborer une convention internationale pour en « encadrer » les conséquences notamment en matière de filiation.
Dès 2015, Alliance VITA avec d’autres organismes réunis au sein de No Maternity Traffic avait bloqué une résolution sur cette pratique au Conseil de l’Europe. Reçu par la Conférence de La Haye, le collectif soulignait qu’une convention internationale régissant les effets de la maternité de substitution présupposerait d’en accepter le principe, alors que la maternité de substitution viole gravement les droits et la dignité des femmes et des enfants.
Fin 2022, devant les difficultés à avancer sur un accord international, le groupe de travail de la Conférence de La Haye a de nouveau préconisé de constituer un nouveau groupe de travail plus restreint, afin de mieux éclairer les considérations et décisions politiques concernant le champ d’application, le contenu et l’approche de tout nouvel accord.
Trois ans après en mars 2026, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de la Haye déclare abandonner la poursuite des travaux, avec la perspective très hypothétique de reprendre plus tard.
En effet depuis 2015, cette pratique est de plus en plus critiquée. En avril 2024, l’Union européenne a intégré la GPA ou maternité de substitution à un crime de traite humaine. Et en septembre 2025, un rapport des Nations Unies a marqué un tournant dans le débat mondial sur la gestation pour autrui (GPA). La rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, Reem el Salem, a appelé à l’interdiction mondiale de cette pratique sans distinction que la GPA soit rémunérée ou pas.
Alliance VITA, engagée de longue date pour l’abolition de la GPA, salue la décision de la Conférence de La Haye de stopper ses travaux sur la GPA, signe d’une opposition croissante à une pratique d’une terrible injustice pour les femmes et les enfants.
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