Dossier

GPA-Gestation par autrui

Le contexte

Depuis une dizaine d’années, la question de la gestation par autrui (GPA) ou maternité de substitution a pris de l’ampleur.

Revendiquée pour des cas de stérilité féminine liée à des dysfonctionnements de l’utérus mais également par des hommes seuls ou en couple de même sexe, cette pratique n’est pas sans conséquence sur la mère porteuse et sur l’enfant.

Le recours aux mères porteuses conduit à un véritable commerce dans certains pays. La GPA a ainsi défrayé la chronique à propos de l’exploitation de femmes pauvres, notamment dans des pays comme l’Inde, la Thailande, ou encore l’Ukraine. Cela concerne également les Etats-Unis qui en font un véritable business, promu par des agences commerciales.

Cadre législatif

En France, la GPA est strictement interdite dans son principe, mais l’évolution de la jurisprudence tend de plus en plus à accepter ses effets à l’égard de l’enfant (état-civil, adoption, etc) quand elle est pratiquée à l’étranger.

· L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cet article a été introduit dans la loi bioéthique de 1994, qui définit plusieurs principes garantissant le respect dû au corps humain. Inviolable, le corps ne peut notamment faire l’objet d’un droit patrimonial, conformément à l’article 16-1 du code civil.

· Le code pénal, dans son article 227-12, sanctionne les intermédiaires : « Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ». Le code pénal ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même.

Questions éthiques

Quels préjudices pour l’enfant ?

Abandon prémédité de l’enfant : Dès la conception, la GPA provoque intentionnellement l’abandon de l’enfant par la femme qui l’a porté, pour le remettre à des commanditaires.

Marchandisation de l’enfant : Dans le processus de GPA, l’enfant est un objet de contrat. Sa mère porteuse est rémunérée ou « dédommagée » avec souvent l’intervention de prestataires intermédiaires (agences, assurances, banques).

Filiation éclatée pour l’enfant : La pratique de la GPA éclate la filiation de l’enfant entre les commanditaires (parents d’intention), sa mère porteuse, et souvent une donneuse d’ovocyte. Cet éclatement filial conduit à des contentieux inextricables.

Qu’en est-il du principe d’indisponibilité du corps humain ?

Remettant en cause le principe d’indisponibilité du corps, cette pratique utilise le corps d’une femme pendant 9 mois pour ensuite la faire disparaitre de la vie de l’enfant qu’elle a porté.

Les relations tissées entre la mère porteuse et l’enfant pendant la grossesse sont ainsi négligées, ce qui entraîne certainement des répercussions aussi bien pour la mère que pour l’enfant.

Le risque d’une grossesse non investie par la mère a également des conséquences sur l’enfant.