09-01-2015

Les rendez-vous de janvier

Le 7 janvier 2015 : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

La Grande Chambre a procédé à l’examen de la requête d’une partie de la famille de Vincent Lambert pour annuler la décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juin 2014, de mettre fin à l’alimentation et de l’hydratation artificielles de ce tétraplégique de 38 ans, en état « végétatif ».  

  Mi-janvier : IVG, un nouveau plan pour célébrer les 40 ans de la promulgation de la loi de 1975

Le gouvernement a déjà fait voter le 26 novembre 2014, jour anniversaire du début des débats à l’Assemblée nationale, une résolution solennelle, cosignée par tous les présidents de groupes, pour «  réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe  » que sept députés seulement ont contestée.

Marisol Touraine a aussi annoncé pour «  la mi-janvier, à l’occasion  de l’anniversaire de la promulgation de la loi, un plan cohérent pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire  ». Elle menace notamment les médecins qui refusent de pratiquer l’IVG au-delà de l’ancienne limite légale de 10 semaines de grossesse : «  il est inadmissible de prendre des libertés avec ce droit  ». Pour la ministre de la Santé, l’IVG est «  un droit fondamental qu’il faut célébrer et réaffirmer  ».

A noter que le projet de loi de Santé envisage à nouveau la pratique de l’IVG par les sages-femmes, réforme deux fois invalidée par le Conseil constitutionnel.

  21 janvier : un grand débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale.

Ce débat majeur, quoique sans vote, a été annoncé le 12 décembre 2014 par le président de la République lors de la remise du rapport et de la proposition de loi co-signés par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Ce débat viserait à mesurer le degré d’adhésion des groupes politiques à ces textes qui tentent d’éviter «  les mots qui fâchent  » comme l’a expliqué le Premier ministre, tout en introduisant un «  droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès  ». Le mouvement Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo , qui a inspiré le film Intouchables, analyse cette expression comme «  ouvrant la porte à certaines formes d’euthanasie, d’autant plus graves qu’elles seraient masquées  ». Manuel Valls, qui avait promis un débat consensuel au Parlement, a confirmé son intention de légiférer «  par paliers  »  afin, croit-il, de ne pas provoquer un mouvement social comparable à celui qui s’est opposé à la loi Taubira.

   29 janvier : la proposition de loi écologiste pour l’euthanasie débattue par les députés

Dans le cadre de la niche parlementaire des députés verts est déjà programmé l’examen de la proposition de loi de Véronique Massoneau (EELV) qui vise à légaliser explicitement «  une aide active à mourir [NDLR euthanasie] ou d’un suicide médicalement assisté.  »

Son colloque avait reçu, le 27 novembre 2014, le soutien remarqué de Jean-Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Un fort courant de l’actuelle majorité parlementaire peut en effet être tenté par le vote d’une loi plus permissive que celle proposée par le duo Leonetti-Claeys.