Législation en France

Fin de vie : législation en France

  • 1987 : Répression de toute provocation au suicide
  • 1999 : Droit aux soins palliatifs
  • 2002 : loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • 2005 : loi Leonetti qui consacre le droit de tout patient de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement ; elle organise les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance ; elle insiste fortement sur la collégialité de toute décision médicale importante. Loi votée à l’unanimité, considérée comme une « troisième voie » à la française, refusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
  • 2016 : loi Claeys-Leonetti qui instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès sous conditions et renforce le caractère contraignant des directives anticipées. En mars 2018, la Haute Autorité de santé (HAS) a édicté un guide de bonne pratique de la sédation à l’intention des soignants. Intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès ? », il souligne six différences entre l’euthanasie et ce type de sédation :  l’intention, le moyen pour atteindre le résultat, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation.
  • 15 juillet 2026 : loi sur l'aide à mourir. Le suicide assisté et l'euthanasie sont légalisés sous conditions. Elle sera mise en œuvre en janvier 2027.

Les débats sur "l'aide à mourir"

A la suite du revirement en septembre 2022 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour une "aide active à mourir" mêlant suicide assisté et euthanasie, une Convention citoyenne sur la fin de vie a été lancée. Animée par le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), elle a réuni 185 citoyens de décembre 2022 à avril 2023 et s’est prononcée en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans unanimité ni accord sur les modalités concrètes.

  • Au lendemain de la clôture de la Convention, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’année 2023. En décembre 2023, un avant-projet dévoilé dans les médias dissimule la légalisation du suicide assisté et l’euthanasie derrière l’expression “aide à mourir” et va même jusqu’à parler d’un “secourisme à l’envers” pour hâter le décès.
  • Le 10 mars 2024, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi sur la fin de vie légalisant une "aide active à mourir" paravent dissimulateur de l'euthanasie et du suicide assisté.
  • Le 10 avril 2024, après un avis favorable du Conseil d'Etat, le Conseil des ministres a validé le projet de loi sur la fin de vie.
  • 9 juin 2024 : Dissolution de l'Assemblée et donc annulation du projet de loi.

  • Le débat ressurgit avec la proposition de loi d'Olivier Falorni :
  • 27 mai 2025 : la proposition de loi est votée à l'Assemblée nationale. Décryptage. Cette proposition de loi enterrine la suppression du critère de fin de vie pour demander l'euthanasie et au suicide assisté.
  • 20 janvier 2026 : Le Sénat vote contre.
  • 15 Juillet 2026 : La loi sur l'aide à mourir est votée.

Les contours de la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté

Définition de l'aide à mourir

Il s’agit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale. En principe, la personne doit se l’administrer elle-même, il s’agit donc d’un suicide assisté. Néanmoins, si la personne n’est « physiquement pas en mesure » de se l’administrer, la loi autorise l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier. Il s’agit dans ce cas d’une euthanasie.

Conditions d’accès floues et invérifiables

La personne devra remplir les cinq conditions cumulées suivantes :

  1. Être majeur (au moins 18 ans) y compris sous protection juridique
  2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
  3. Être atteinte « d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». La « phase avancée » de la maladie reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 6 mai 2025 : cette phase est définie comme « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
  4. Présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne, « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » La loi précise qu’une « souffrance psychologique seule » ne permet pas d’accéder au dispositif.
  5. Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

En savoir plus sur ce que ces conditions impliquent.

Une procédure consacrant une toute puissance médicale sur le patient

  • La personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir » en fait la demande à un médecin. Cette première demande ne se fait pas nécessairement par écrit. La téléconsultation est néanmoins exclue pour cette première demande.
  • La décision finale revient à un seul médecin.

Le médecin doit vérifier que les critères sont remplis en mettant en œuvre une procédure collégiale de préférence en présence physique, rassemblant au minimum un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre le patient et un soignant qui intervient directement auprès du patient.  Le spécialiste de la pathologie examine la personne « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » ! Autrement dit, la loi n’impose pas cet examen.

D’autres professionnels peuvent être conviés, à la libre décision du médecin. Il n’y a aucune obligation de convier le médecin traitant.

Le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche, mais il n’y aucune obligation de consulter ou prévenir les proches.

Le collège pluriprofessionnel réuni par le médecin a une mission uniquement consultative. C’est le médecin seul qui prend finalement la décision de juger que les critères sont réunis.

  • Un délai de décision particulièrement expéditif :
    • Le médecin doit rendre sa décision dans un délai maximum de 15 jours après la demande du patient. Concrètement, il peut la rendre avant.
    • Le patient se voit imposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de confirmer sa volonté. Ce délai est ultra-court, comparé aux législations étrangères. En Belgique le délai est d’un mois si la personne n’est pas en fin de vie et au Canada de 90 jours. Il est aussi dérisoire par rapport aux délais de rétractation existants en France pour acquérir un bien immobilier, souscrire un crédit immobilier ou procéder par exemple à une stérilisation.
    • Si le patient confirme sa demande plus de trois mois après la décision du médecin ou si la date souhaitée de l’administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à cette décision, le médecin doit à nouveau évaluer le caractère « libre et éclairé » de la manifestation de la volonté de la personne.
  • Médecin ou infirmier pour administrer la mort sur ordonnance

Un médecin ou un infirmier doit être présent auprès du demandeur en cas d’auto-administration comme en cas d’administration s’il ne peut le faire physiquement. Le médecin peut être différent de celui qui a prescrit le produit mortel sur ordonnance. Le lieu et la date de la mort provoquée est au choix du patient.

Une clause de conscience restreinte

Elle concerne les médecins, infirmiers pouvant directement préparer et administrer la substance létale. Le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d’interprétation en étendant la clause de conscience aux pharmaciens.

Le Conseil constitutionnel a également accordé une clause spécifique aux responsables des établissements privés. Ils pourront refuser que la procédure de suicide assisté se déroule dans leurs locaux à deux conditions :

  • Si elle est manifestement contraire à leurs missions statutaires à leur projet d’établissement,
  • Si d’autres établissements sont en mesure de « répondre aux besoins locaux ».

Un contrôle a posteriori

Une commission de contrôle a posteriori sera créée. Cette commission sera chargée de vérifier pour chaque procédure si les conditions étaient remplies, une fois la personne décédée.

Lors des débats, des parlementaires avaient proposé un contrôle plus strict a priori, dans la mesure où la conséquence fatale est irréversible. Ce contrôle a priori a été écarté.

La commission de contrôle doit compter dans ses membres "deux membres d'associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé", ce qui ouvre directement la voie à la participation de l'ADMD qui revendique "plus de 250 représentants des usagers" bénévoles, d'autant plus que la loi ne prévoit pas d'exclure la présence d’association pro-euthanasie de la composition de la commission. 

Autres dispositions

La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de définir « les substances létales susceptibles d'être utilisées" et d’élaborer des recommandations sur les modalités pratiques du geste létal (article 16).

Contrairement à ce qui était prévu dans la version initiale du texte, la loi adoptée n’instaure finalement pas de délit d’entrave ni de délit d’incitation au suicide assisté, par un amendement du gouvernement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 18 modifie le code des assurances en obligeant les contrats d’assurance décès à couvrir les décès résultant de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie, comme dans les cas de mort naturelle, afin d’éviter l’exclusion de couverture prévue en cas de suicide la première année du contrat. Le code des assurances dispose que « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » 

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