17-03-2015

Belgique : GPA en discussion au Sénat

Suite au dépôt de trois propositions de loi sur la gestation pour autrui (GPA), le Sénat belge a commencé à procéder ces dernières semaines à l’examen des possibilités d’encadrer juridiquement cette pratique.

Actuellement, aucune loi n’autorise ni n’interdit la pratique de la GPA en Belgique, sa pratique est tolérée. Dans les faits, quatre hôpitaux la proposent, avec des conditions plus ou moins restrictives : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle à Liège, les hôpitaux universitaires de Gand et d’Anvers et l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles. Cela concerne une dizaine de naissances par an. Sur ces dix naissances, on estime que 4 ou 5 des enfants sont destinés à des couples français.

Les trois propositions de loi, déposées par les deux députés socialistes Karin Jiroflée et Maya Detiège, posent les conditions d’encadrement de la pratique de la GPA, appelée « maternité de substitution ». Le premier texte, déposé en octobre 2014, porte sur l’organisation des « centres de maternité de substitution ». Il propose d’ouvrir la maternité de substitution à tous les couples, mariés ou non, « quel que soit le sexe des partenaires ». Le texte distingue deux types de maternités de substitution :

  • La maternité de substitution dite de « basse technologie » : la mère porteuse est inséminée avec le sperme du père demandeur. Elle fournit l’ovule ; elle est la mère biologique de l’enfant et le cède à la naissance aux parents demandeurs.
  • La maternité de substitution dite de « haute technologie » : on implante dans l’utérus de la mère porteuse un embryon obtenu par fécondation in vitro (FIV), dont les deux gamètes proviennent de la mère et du père demandeurs.

Le texte de Mesdames Jiroflée et Detiège propose en annexe un « projet de convention-type de maternité de substitution » entre la mère porteuse, son partenaire et les parents demandeurs. Cette convention impose à la mère porteuse et à ses proches un suivi médical et psychologique avant, pendant et après la grossesse, ainsi que l’utilisation de moyens de contraception dans ses rapports sexuels. Les informations obtenues par les examens médicaux doivent être transmises aux parents demandeurs. La convention interdit également à la mère porteuse de pratiquer certains sports à risque, de fumer, de consommer de l’alcool ou des drogues, et de quitter le territoire belge sans l’accord des parents demandeurs.

Les deux autres propositions de lois prévoient une pénalisation des maternités de substitution à « finalité commerciale ».

Plus de 75% des experts sélectionnés par les partis pour les auditions par la Commission des Affaires institutionnelles au Sénat se positionnent pour une loi qui encadrerait la GPA. Après l’audition et un temps de débats, les sénateurs rédigeront un rapport d’information proposant différentes pistes. Ce rapport servira de base pour que la Chambre des représentants se saisisse de la question.

L’opinion belge est peu informée sur le sujet. La presse semble choisir de publier des articles défendant l’encadrement de la GPA, avec quelques exceptions sous forme de pour ou contre. Des voix s’élèvent contre la marchandisation du corps de la femme et pour préserver les droits de l’enfant pour lequel la séparation brutale  avec la mère porteuse à la naissance n’est pas anodine.

Rappel : Alliance VITA est membre de l’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui, qui a lancé la pétition internationale No Maternity Traffic,  pour l’interdiction effective de toute forme de GPA.