21-06-2016

GPA infographie : La gestation pour autrui est interdite…pourtant un effet domino la facilite

 


 

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La loi française interdit la GPA, mais les tribunaux en reconnaissent aujourd’hui les effets sur l’état civil.

La loi sur le mariage pour tous a ouvert une brèche qui aboutit à une situation intenable. En demandant d’inscrire sur l’état civil français de l’enfant le père biologique et la mère porteuse qui a dû abandonner l’enfant à sa naissance, le droit français cautionne les effets de ce qui constitue une « fraude à la loi ».

 

EN SAVOIR PLUS

– DECODEUR N°47 » GPA : les députés examinent deux propositions de loi à l’Assemblée nationale »

Contexte et enjeux des 2 propositions de loi visant à renforcer l’interdiction de la GPA en France.