06-06-2016

La Suisse autorise le DPI de manière particulièrement large


DPI

Les Suisses ont voté le 5 juin 2016 en faveur de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (62,4% des votants), pour autoriser le diagnostic pré-implantatoire (DPI) malgré les réticences exprimées par des associations de personnes handicapées.

Le diagnostic pré-implantatoire consiste à prélever une ou plusieurs cellules d’un embryon conçu in vitro pour rechercher dans l’ADN la présence d’une maladie génétique, l’objectif étant de trier les embryons pour ne réimplanter dans l’utérus de la mère que ceux qui sont non porteurs des maladies recherchées. 

Le projet de loi avait été introduit dès 2013 pour autoriser le DPI en cas de maladie héréditaire. La loi amendée et adoptée par le Parlement le 12 décembre 2014 dépassait le cadre initial et a été très controversée, autorisant le dépistage des maladies chromosomiques lors de DPI ou de toute démarche de fécondation in vitro. Un premier vote avait eu lieu le 14 juin 2015 pour modifier la Constitution qui interdisait de produire plus de trois embryons à la fois, afin de permettre de développer jusqu’à 12 embryons par cycle de FIV et de les congeler.

Puis la loi du 12 décembre 2014 a été contesté par un réferendum rassemblant 58 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale,  dont 58 112 ont été validées fin décembre 2015.  En conséquence, le Conseil fédéral a décidé le 27 janvier dernier de soumettre cette loi  à la votation populaire, laquelle a donc eu lieu le 5 juin 2016.

Des questions éthiques d’une particulière gravité ont été soulevées vis-à-vis de cette loi qui conduit la Suisse à avoir une législation particulièrement discriminante pour les personnes handicapées, en englobant de manière floue la notion de maladie grave ; selon le quotidien suisse 24 heures qui rapporte les explications du Conseil fédéral, « il pourrait s’agir de fortes douleurs résistantes aux traitements, de sévères limitations de la motricité, de maladies psychologiques graves ou d’une dépendance permanente à des appareils importants comme ceux à oxygène ».

Dans un communiqué, Procap, le principal groupement d’associations de personnes handicapées, regrette l’issue du scrutin et déclare attendre maintenant «  de la part des partis et des autorités qu’ils s’engagent fermement, par des actions concrètes, en faveur de la solidarité avec les personnes avec handicap. » Les 19 associations ont conduit une campagne qui s’opposait à la loi sous la devise « La diversité au lieu de la sélection ».