01-06-2017

GPA et Filiation : la Cour de cassation appelée à statuer


EtatCivil

La Cour de Cassation a procédé depuis le mardi 30 mai à l’examen de plusieurs affaires relatives à la reconnaissance de filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Depuis la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Mennesson Labassée en juin 2014, pour laquelle le gouvernement français n’a pas fait appel contrairement à d’autres pays pour des affaires similaires, la Cour de Cassation a autorisé la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’état-civil français dans la mesure où les actes civils étrangers faisaient apparaître le père biologique et éventuellement la mère porteuse qui avait accouché.

Les affaires examinées concernent la revendication d’un statut pour l’autre membre du couple qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant.

Parmi les affaires examinées, l’une concerne un couple qui demande la transcription à l’état civil français de jumelles nées par GPA en Ukraine en 2011, alors que l’acte de naissance ukrainien fait apparaître le couple commanditaire sans mentionner la mère porteuse qui a accouché. « Traiter différemment le père et la mère d’intention, ce n’est pas admissible » a revendiqué l’avocate du couple, Françoise Thouin-Palat. Cette argumentation constitue une violence particulière : elle évacue totalement la femme à l’origine de la naissance des jumelles et ne tient compte que du prétendu intérêt des adultes.

Une autre concerne un garçon de 10 ans né par GPA en Californie : l’acte de naissance américain fait apparaître l’un des hommes du couple qui est le père biologique et la mère porteuse américaine et il a été retranscrit à l’état civil français. La demande d’adoption simple par l’autre homme avec qui le père biologique est pacsé depuis 2004, puis marié en 2013, a été rejetée en première instance et en appel. Dans ce cas, le premier avocat général Philippe Ingall-Montagnier a déclaré que l’adoption serait « dans l’intérêt total de l’enfant ». Où est l’intérêt de l’enfant lorsqu’on prétend substituer un homme au lien maternel unique auquel il aurait droit ?

La première chambre civile de la Cour de Cassation rendra sa décision le 5 juillet prochain.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA membre du collectif international No Maternity Traffic* :

«L’interdiction française de la GPA est avant tout protectrice des droits des femmes et des enfants. Nous assistons, avec ces affaires, à une escalade de revendications d’adultes qui ne sont pas dans l’intérêt des enfants. Il ne s’agit pas d’inverser les rôles, en mettant en cause la société, alors que ce sont les adultes commanditaires qui troublent la filiation de manière délibérée. Il s’agit d’une maltraitance originelle. La réalité de la GPA, c’est que les enfants sont victimes d’un trafic de maternité éclatée entre donneuses d’ovocyte et mères porteuses, d’abandon programmé à la naissance et de marchandisation. Si les décisions de la Cour de Cassation en venaient à valider la filiation trafiquée des enfants et à fermer les yeux sur la fraude à la loi, cela mettrait profondément en cause le droit français et sa fonction de justice. Il est urgent que le président de la République et son gouvernement engagent une politique déterminée et audacieuse visant à une proscription effective de toute  GPA. »

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No Maternity Traffic


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