GPA : OVH mis en demeure de déconnecter un site commercial

GPA site Internet

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a condamné la société OVH qui avait hébergé un site proposant des Gestations pour Autrui (GPA). La justice avait été saisie en première instance, en 2016, par l’association Juristes pour l’enfance.

Le site espagnol de GPA Subrogalia ne sera donc plus hébergé par OVH et cette décision devrait faire jurisprudence. Le 13 juin 2016, l’association Juristes pour l’enfance avait informé l’hébergeur de la présence de ce site délictueux et l’avait mis en demeure de le retirer.

Le 26 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de Versailles avait rendu un jugement allant dans ce sens, en demandant à OVH de retirer le site internet de son service et de verser un montant de 3 000 euros de dommages et intérêt à Juristes pour l’enfance pour préjudice moral. Pour la Cour d’appel de Versailles : « Les juges relèvent en l’espèce que « le contenu du site était à l’évidence “manifestement illicite” en ce qu’il contrevenait explicitement aux dispositions de droit français – dépourvues d’ambiguïté – prohibant la gestation pour autrui ». « Il incombait donc à la société OVH d’agir promptement ». La société OVH avait alors fait appel de cette décision.

Ce jugement intervient alors que d’autres affaires sont en cours, grâce à la vigilance d’associations. Rappelons que plusieurs associations avaient saisi la justice concernant le Salon Désir d’enfant qui s’était tenu à Paris le 6 septembre dernier. Ce salon faisait ouvertement la promotion de la GPA sur le territoire français, alors que le Gouvernement avait qualifié cette pratique interdite de « ligne rouge à ne pas franchir » lors des débats sur le projet de loi bioéthique.

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