Le 7 octobre 2026, les ministres canadiens de la Justice et de la Santé ont annoncé la présentation à l’automne d’un projet de loi relatif à l’Aide médicale à mourir (AMM). Celui-ci vise, d’une part, à exclure l’accès à l’AMM lorsque la maladie mentale constitue la seule condition médicale sous-jacente et, d’autre part, à autoriser les demandes anticipées d’AMM.
L’élargissement contesté de l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué
Le Canada a légalisé en 2016 l’euthanasie et de suicide assisté sous l’appellation Aide médicale à mourir (AMM).
En 2021, une nouvelle loi a étendu l’AMM aux personnes qui souffrent de manière intolérable d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap, mais dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible. La loi prévoyait également que l’AMM puisse s’appliquer aux personnes souffrant de maladies mentales à compter du 17 mars 2023. Ce délai de 2 ans devait permettre d’évaluer si les conditions de sécurité étaient réunies pour que l’AMM soit élargie aux personnes atteintes d’une maladie mentale. Il devait également permettre d’examiner les conclusions et recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale ainsi que celles du Comité mixte spécial sur l’AMM.
Le 13 mai 2022, le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a présenté aux ministres de la Justice et de la Santé un rapport assorti de 19 recommandations. Celui-ci soulignait notamment les difficultés liées à l’évaluation de l’incurabilité et de l’irréversibilité des troubles mentaux, à la définition d’une souffrance persistante et intolérable, à la prise en compte des idées suicidaires et à l’évaluation de la capacité de consentement des personnes en situation de vulnérabilité.
C’est dans ce contexte et après l’expression de réserves par de nombreux professionnels de la psychiatrie, que l’application de l’AMM aux personnes souffrant de maladies mentales a été reportée au 17 mars 2024.
Dans son rapport final de janvier 2024 le Comité mixte spécial de l’aide médicale à mourir a constaté que le système de santé au Canada n’était pas prêt pour l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental constitue le seul problème médical invoqué. Dans la foulée, un projet de loi adopté le 29 février 2024 a repoussé cette extension au 17 mars 2027.
En mars 2025, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a, à son tour, demandé au Canada d’abroger la possibilité d’euthanasier des personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible, « y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.
Le 17 juin 2026, un nouveau rapport du Comité mixte spécial de l’aide médicale à mourir préconisait de modifier le Code criminel afin d’exclure définitivement de l’admissibilité à l’AMM « les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. » Le Comité rapportait plusieurs préoccupations soulevées lors des auditions :
- La division des experts quant à la possibilité d’évaluer le caractère irrémédiable des troubles mentaux.
- L’absence de consensus sur la possibilité de distinguer clairement une « demande raisonnée » d’aide médicale à mourir d’idées suicidaires. Certains psychiatres ont ainsi relevé une « incohérence fondamentale » si « la psychiatrie revendique pouvoir à la fois empêcher un patient de suicider et en aider un autre, qui éprouve le même type de souffrance, à mettre fin à ses jours. »
- Les carences du système de santé canadien en matière de santé mentale. En 2025, 41 % des adultes atteints d’une maladie mentale déclaraient que leurs besoins n’étaient pas satisfaits, ou seulement partiellement.
- Les conséquences sociales d’une extension de l’AMM et le risque d’un « effet dit de contagiosité du suicide » ou « effet Werther ».
- Les risques particuliers encourus par les personnes vulnérables.
La décision annoncée par le gouvernement s’inscrit dans le prolongement de ce rapport, le ministre de la Justice précisant que la décision reflète les recommandations du Comité spécial.
Mais si le gouvernement fédéral ferme aujourd’hui la porte à l’AMM lorsque la maladie mentale constitue le seul problème médical invoqué, il entend parallèlement autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
L’euthanasie par directive anticipée autorisée
Le projet de loi viendra aussi décriminaliser l’administration de l’aide médicale à mourir à la suite d’une demande anticipée.
Cette modification est présentée comme un moyen de clarifier le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces en la matière.
Au Québec, par exemple, demander l’aide médicale à mourir (AMM) c’est-à-dire l’euthanasie, de manière anticipée, est autorisé depuis le 30 octobre 2024. Là-bas des personnes malades peuvent formuler une demande pour consentir à l’avance à l’AMM qui leur sera administrée lorsqu’elles seront devenues inaptes. Pour être éligible à cette demande anticipée, il faut avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable, qui mène à l'inaptitude comme un trouble neurocognitif tel que la maladie d’Alzheimer ou la sclérose en plaques.
Toutefois, un médecin québécois pratiquant ce type d’euthanasie pourrait actuellement s’exposer à une infraction au regard du Code criminel. Le changement annoncé vise donc à résoudre cette contradiction. Il pourrait néanmoins entraîner d’importantes inégalités d’accès entre les provinces et ouvrir la voie à un éventuel recours devant la Cour suprême. À ce jour, le Québec demeure la seule province autorisant les demandes anticipées d’AMM.
Dans un communiqué de presse du 7 octobre 2026 le réseau citoyen Vivre dans la Dignité a regretté que deux enjeux fondamentalement différents soient réunis dans un seul et même projet de loi. S’il se réjouit de l’exclusion définitive de l'admissibilité à l'AMM des personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale, il se dit également très inquiet de l’intention du gouvernement fédéral de permettre les demandes anticipées d’AMM « aux adultes diagnostiqués avec une maladie comme l’Alzheimer à un stade précoce ».
Le 10 octobre dernier l’ex-premier ministre du Québec Philippe Couillard dont le gouvernement a légalisé l’euthanasie en 2014, s’est lui aussi inquiété de l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir au Canada. Il a déclaré au média CBC News :
« Je ne suis pas sûr que je voterais à nouveau pour cette loi compte tenu de l’élargissement que nous avons constaté ces dernières années »
Il a ajouté :
« Quand j'étais premier ministre, des opposants à la loi m'avaient prévenu : "Votre motivation est bonne, mais vous verrez, une fois la porte ouverte, vous ne la refermerez pas et elle s'ouvrira encore plus." Et c'est ce qui s'est passé. »