La loi sur « l’aide à mourir », qui autorise le suicide assisté et l’euthanasie, entrera en application en janvier 2027, comme l’a confirmé la ministre de la Santé Stéphanie Rist le 3 novembre 2026.
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet, puis promulguée le 18 août après la décision du Conseil constitutionnel le 14 août, cette loi constitue une grave rupture éthique et sociale.
Alliance VITA détaille ici les contours de cette loi après la décision du Conseil constitutionnel.
Définition de « l’aide à mourir »
L’article 1 définit le « droit à l’aide à mourir ». Il s’agit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale. En principe, la personne doit se l’administrer elle-même, il s’agit donc d’un suicide assisté. Néanmoins, si la personne n’est « physiquement pas en mesure » de se l’administrer, la loi autorise l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier. Il s’agit dans ce cas d’une euthanasie.
Des conditions d’accès floues et invérifiables
Pour accéder à « l’aide à mourir », c’est-à-dire un suicide assisté ou une euthanasie, la personne devra remplir les cinq conditions cumulées suivantes :
- Être majeur (au moins 18 ans) y compris sous protection juridique
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
- Être atteinte « d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». La « phase avancée » de la maladie reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 6 mai 2025 : cette phase est définie comme « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
- Présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne, « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » La loi précise qu’une « souffrance psychologique seule » ne permet pas d’accéder au dispositif.
- Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Les deux premiers critères n'ont évidemment aucun caractère restrictif. Ils concernent un total de 54.5 millions de Français. Les critères plus médicaux sont globalement difficiles à vérifier et laissent une grande marge d’interprétation. Déjà utilisée dans des lois antérieures dont la loi Claeys-Leonetti de 2016, la notion de « phase avancée » a été considérée par la Haute Autorité de Santé (HAS) comme trop difficilement objectivable dans son avis du 6 mai 2025, quand il s’agit de provoquer la mort d’un patient (ce qui n’était pas le cas des lois précédentes).
C’est pourquoi elle a proposé une définition en déterminant trois critères : l’irréversibilité, la qualité de vie et l’aggravation de l’état de santé de la personne malade. Mais ces notions sont elles aussi floues. Concernant « l’irréversibilité », aucun médecin ne peut affirmer avec certitude qu’une situation est irréversible. La « qualité de vie » d’une personne dépend beaucoup de sa perception à un moment donné et peut évoluer.
Ces conditions n’imposent pas que la personne soit en fin de vie, ce qui conduit à faire entrer dans le champ éligible à cette « aide à mourir » des centaines de milliers de personnes. Des personnes atteintes de pathologies chroniques évolutives mais non mortelles à brève échéance (maladies neurodégénératives, insuffisance cardiaque…) pourraient être éligibles. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) a publié une estimation très plausible autour de 1 million de patients. Alliance VITA a procédé à une analyse qui rejoint cette estimation.
Concernant la capacité à manifester sa volonté « de façon libre et éclairée », le texte précise que les personnes dont le discernement est « gravement altéré » lors de la démarche ne peuvent accéder à la procédure. Comment juger de la grave altération, notion qui n’est définie ni juridiquement, ni médicalement ? Encore une fois le médecin dispose d’une vaste marge d’appréciation.
Le dispositif n’exclut pas les personnes sous protection juridique (tutelle ou curatelle). Après avoir demandé à son patient s’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le médecin doit consulter le registre des personnes protégées. Il doit délivrer à ces personnes une information adaptée à leurs « facultés de discernement. »
Lors des débats, plusieurs parlementaires ont fait valoir que la situation de ces personnes n’est pas compatible avec l’aptitude requise « à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et ont alerté sur les risques d’abus de faiblesse. L’ouverture d’une mesure de protection juridique repose précisément sur le constat médical d’une altération des facultés de discernement.
Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d’interprétation à ces dispositions en demandant que le médecin décideur « prenne en compte » les observations du tuteur ou du curateur, sans préciser ce que veut dire exactement « prendre en compte ».
Autre point qui pose un problème, l’obligation du médecin de consulter un registre des personnes protégées se heurte à une réalité reconnue dans le texte lui-même : l'existence de ce registre sera effective "à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 ».
Enfin, l’évaluation d’une volonté libre et éclairée pose question dans un contexte de difficulté d’accès aux soins, quand la moitié des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès.
Une procédure consacrant une toute puissante médicale sur le patient
Les article 5 à 10 détaillent les étapes de la procédure.
- La personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir » en fait la demande à un médecin. Cette première demande ne se fait pas nécessairement par écrit. La téléconsultation est néanmoins exclue pour cette première demande.
- La décision finale revient à un seul médecin.
Le médecin doit vérifier que les critères sont remplis en mettant en œuvre une procédure collégiale de préférence en présence physique, rassemblant au minimum un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre le patient et un soignant qui intervient directement auprès du patient. Le spécialiste de la pathologie examine la personne « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » ! Autrement dit, la loi n’impose pas cet examen.
D’autres professionnels peuvent être conviés, à la libre décision du médecin. Il n’y a aucune obligation de convier le médecin traitant.
Le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche, mais il n’y aucune obligation de consulter ou prévenir les proches.
Le collège pluriprofessionnel réuni par le médecin a une mission uniquement consultative. C’est le médecin seul qui prend finalement la décision de juger que les critères sont réunis.
- Un délai de décision particulièrement expéditif :
- Le médecin doit rendre sa décision dans un délai maximum de 15 jours après la demande du patient. Concrètement, il peut la rendre avant.
- Le patient se voit imposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de confirmer sa volonté. Ce délai est ultra-court, comparé aux législations étrangères. En Belgique le délai est d’un mois si la personne n’est pas en fin de vie et au Canada de 90 jours. Il est aussi dérisoire par rapport aux délais de rétractation existants en France pour acquérir un bien immobilier, souscrire un crédit immobilier ou procéder par exemple à une stérilisation.
- Si le patient confirme sa demande plus de trois mois après la décision du médecin ou si la date souhaitée de l’administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à cette décision, le médecin doit à nouveau évaluer le caractère « libre et éclairé » de la manifestation de la volonté de la personne.
- Médecin ou infirmier pour administrer la mort sur ordonnance
Un médecin ou un infirmier doit être présent auprès du demandeur en cas d’auto-administration comme en cas d’administration s’il ne peut le faire physiquement. Le médecin peut être différent de celui qui a prescrit le produit mortel sur ordonnance. Le lieu et la date de la mort provoquée est au choix du patient.
Une clause de conscience restreinte
Dans le texte adopté l’Assemblée nationale le 15 juillet, seuls les médecins et infirmiers pouvant directement préparer et administrer la substance létale bénéficiaient d'une clause de conscience. Ils devaient sans délai informer de leur refus la personne ou le professionnel de santé qui les sollicite et leur communiquer le nom d’autres professionnels de santé le cas échéant. Les sénateurs avaient tenté, sans succès, de supprimer cette disposition car elle est susceptible de porter une atteinte indirecte à la liberté de conscience, en contraignant les professionnels opposés à l’euthanasie et au suicide assisté à coopérer, même passivement, à leur mise en œuvre.
Le texte adopté le 15 juillet ne prévoyait pas de clause de conscience pour les pharmaciens, qui auraient donc été tenus de préparer et dispenser la substance magistrale létale. Le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d’interprétation en étendant la clause de conscience aux pharmaciens.
"Sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d'officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 du code de la santé publique ne sauraient être tenus de participer à cette procédure".
Par ailleurs, le texte adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet ne reconnaissait pas de clause spécifique pour les établissements, même si l’euthanasie et le suicide assisté vont à l’encontre des valeurs et du projet de l’établissement. Ainsi, tous les établissements, y compris confessionnels, auraient été contraints de se voir imposer des euthanasies ou des suicides assistés dans leurs murs.
Dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a finalement accordé une clause spécifique aux responsables des établissements privés. Ils pourront refuser que la procédure de suicide assisté se déroule dans leurs locaux à deux conditions :
- Si elle est manifestement contraire à leurs missions statutaires à leur projet d’établissement,
- Si d’autres établissements sont en mesure de « répondre aux besoins locaux ».
L’expérience dans d'autres pays (Belgique, Canada, Suisse) montre malheureusement que cette clause est facilement menacée. Néanmoins, la réserve d'interprétation apporte une protection constitutionnelle à cette clause d'établissement, qui devra être prise en compte par le législateur en cas d'évolution de la loi.
Un contrôle a posteriori
Une commission de contrôle a posteriori sera créée. Cette commission sera chargée de vérifier pour chaque procédure si les conditions étaient remplies, une fois la personne décédée.
Lors des débats, des parlementaires avaient proposé un contrôle plus strict a priori, dans la mesure où la conséquence fatale est irréversible. Ce contrôle a priori a été écarté.
La commission de contrôle doit compter dans ses membres "deux membres d'associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé", ce qui ouvre directement la voie à la participation de l'ADMD qui revendique "plus de 250 représentants des usagers" bénévoles, d'autant plus que la loi ne prévoit pas d'exclure la présence d’association pro-euthanasie de la composition de la commission. En Belgique, la présidente francophone de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie est Jacqueline Herremans, également présidente de l'ADMD Belgique !
Autres dispositions
La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de définir « les substances létales susceptibles d'être utilisées" et d’élaborer des recommandations sur les modalités pratiques du geste létal (article 16).
Contrairement à ce qui était prévu dans la version initiale du texte, la loi adoptée n’instaure finalement pas de délit d’entrave ni de délit d’incitation au suicide assisté, par un amendement du gouvernement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
L’article 18 modifie le code des assurances en obligeant les contrats d’assurance décès à couvrir les décès résultant de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie, comme dans les cas de mort naturelle, afin d’éviter l’exclusion de couverture prévue en cas de suicide la première année du contrat. Le code des assurances dispose que « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. »
Calendrier de mise en œuvre de la loi
Le 3 novembre, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé que la loi sera appliquée dès le mois de janvier 2027. La publication des décrets d’application est prévue en janvier. Ces décrets doivent tenir compte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel.
De son côté, la Haute Autorité de Santé travaille sur un document pour détailler les modalités pratiques du geste létal. Certains médias ont révélé quelques extraits d’un premier document de travail. Ce document doit encore être relu par différentes instances et doit être publié avant la fin de l’année.