L’Assemblée nationale vient de mettre à son agenda au 29 novembre prochain, l’examen en deuxième lecture, de la proposition de loi (PPL) n°3879 relative au renforcement du droit à l’avortement.
Adopté en 1ère lecture à l’initiative du groupe minoritaire Ecologie, démocratie et liberté et porté par la députée Mme Albane GAILLOT, le texte avait été rejeté par le Sénat par le vote d’une motion opposant la question préalable à la délibération.
Le groupe Ecologie Démocratie et Liberté ayant disparu par manque de membres fin décembre 2020, le texte a été repris par le groupe LREM après un bras de fer avec le gouvernement.
Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines et la suppression de la clause de consciences des professionnels de santé.
Par ailleurs d’autres mesures sont venues aggraver ce texte :
- Allongement du délai d’IVG à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse ;
- Pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes avant 10 semaines de grossesse ;
- Suppression du délai de 48 heures entre les deux consultations d’IVG pour les mineures.
Quelle est la justification d’une telle revendication de l’allongement des délais ? « 3000 à 5000 femmes dépasseraient le délai légal et seraient alors contraintes d’aller avorter à l’étranger ».
Ces chiffres ont fait l’objet d’une enquête par la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée et par le Comité consultatif national d’éthique qui a été saisi pour avis sur la question des délais : ces deux instances démentent les chiffres.
En 2018, 31 femmes se seraient rendues en Grande Bretagne, 810 aux Pays-Bas, un chiffre en constante diminution (diminué de moitié depuis 2011), une estimation de 250 en Espagne. Au total c’est une peu plus d’un millier. Le CCNE en conclut avec une approximation très large que cela pourrait représenter entre 1500 et 2000 femmes.
En réalité nous ne disposons aujourd’hui d’aucune analyse fiable, ni sur les chiffres, ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger, ce que reconnait le CCNE. Ces données pourraient pourtant nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et les politiques de prévention à conduire.
Depuis le vote l’examen de cette PPL en 1ère lecture, la DREES a apporté récemment la preuve que la crise sanitaire n’a pas provoqué d’IVG plus tardives en 2020. D’autre part, si le CCNE dit ne pas voir d’objection sur le plan médical à cet allongement de délais, il reconnaît pourtant, que plus l’avortement est tardif, plus ses conséquences psychologiques sont lourdes pour les femmes et aussi pour les soignants.
Et le CCNE s’est clairement exprimé contre la suppression de la clause de conscience spécifique des soignants. Il « considère que la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; qu’il est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique. » Cette instance rejoint la position du Conseil de l’ordre des médecins et du Syndicat des Gynécologues et obstétriciens. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de la loi il n’y a pas une « double clause de conscience », l’une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale.
Pour Caroline Roux, directrice générale adjointe d’Alliance VITA : « Il est très inquiétant que le gouvernement ait cédé au bras de fer avec La République en Marche pour faire de la question si délicate de l’avortement une question politicienne. Les positions excessives d’une minorité qui revendique toujours plus de dérégulation de l’avortement détournent la société des détresses réelles que peuvent vivre les femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue. Nous nous opposerons y compris dans la rue contre cette loi injuste et appelons les soignants à défendre leur liberté de conscience garantie par la clause de conscience spécifique. »
