PPL fin de vie : Après l’échec de la commission mixte paritaire, les membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont examiné, du 8 au 10 juin 2026, le texte de la proposition de loi pour autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le texte modifié introduit un choix entre l’euthanasie et le suicide assisté, faisant tomber une mesure de précaution supplémentaire.
La commission mixte paritaire ayant échoué pour trouver un accord sur la proposition de loi Falorni qui introduit une « aide à mourir », soit la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, le texte revient à l’Assemblée nationale pour une troisième lecture appelée « Nouvelle lecture ».
Introduction du choix entre euthanasie et suicide assisté
L’adoption d’un amendement écologiste vient profondément bouleverser le soi-disant « équilibre ». En effet, jusqu’à présent, la proposition de loi prévoyait que la personne s’administre elle-même la substance létale (suicide assisté). Si la personne n’était pas capable physiquement de le faire, celle-ci devait être administrée par un médecin ou un infirmier (euthanasie). Cette disposition a été maintenue en l’état à l’article 2.
Or, l’amendement adopté à l’article 6, en contradiction avec l’article 2, prévoit désormais que la personne puisse choisir si la substance létale est administrée par elle-même ou par un médecin ou un infirmier, même si elle en est physiquement capable.
Cela revient à supprimer une mesure qui ménageait les soignants et à autoriser l’euthanasie par principe. En effet, comme on l’observe à l’étranger, quand l’euthanasie et le suicide assisté sont tous deux autorisés, l’euthanasie représente l’immense majorité des actes et le suicide assisté reste marginal.
Cela revient à impliquer encore plus les soignants dans la procédure, alors qu’une bonne partie est hostile à cette proposition de loi. Selon Agnès Firmin Le Bodo, l’introduction du « libre choix » dans le texte serait une « ligne rouge » pour de nombreux soignants.
Dans une interview vidéo donnée au Figaro le 9 juin, la Présidente la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), Ségolène Perruchio, a déploré l’absence de concertation avec les soignants. Le courrier du collectif « Soins de Vie », qui réunit une vingtaine d’organisations soignantes pour demander une audience urgente au Premier ministre, est resté sans réponse.
Les majeurs protégés particulièrement vulnérables
Les débats en commission ont fait apparaître une faille majeure du texte actuel. En effet, à l’article 6, le texte prévoit que le médecin vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique en consultant un registre des majeurs protégés instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 ». Or ce registre n’est pas encore disponible, et doit être mis en œuvre au plus tard au 31 décembre 2028.
Tous les amendements pour pallier cette faille ont été rejetés, y compris un amendement d’Annie Vidal à l’article 5 pour exiger un contrôle judiciaire préalable de toute demande émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique ou un autre amendement à l’article 6 qui propose d’étendre le délai obligatoire de réflexion à quinze jours pour ces personnes.
Suppression du délit d’entrave et du délit d’incitation
A la suite d’un avis favorable du gouvernement, les députés siégeant en commission ont supprimé l’article 17 qui divisait fortement l’Assemblée nationale. Cet article instaurait un « délit d’entrave » et un délit d’incitation à l’aide à mourir. Le texte prévoyait une peine de deux ans de prison et 30 000 € d’amende en cas de « délit d’entrave », comme c’est le cas pour l’IVG. Un délit d’incitation existait aussi mais la peine était deux fois moins lourde.
La suppression de la mesure liberticide du délit d’entrave entend rassurer et rendre le texte plus acceptable. Elle ne change pourtant en rien l’économie générale du texte qui, en levant l’interdit de tuer, bouleverse le sens du soin.
PPL Fin de vie : examen en séance publique à partir du 22 juin
Prochaine étape du processus, l’Assemblée nationale examinera en séance publique le texte ainsi modifié par la commission à partir du 22 juin. Si le texte est adopté, il pourrait être examiné par le Sénat dès le mois de juillet en session extraordinaire pour un vote final le 15 juillet.
Plus que jamais, Alliance VITA alerte sur les dangers de ce texte et appelle à rejoindre la mobilisation nationale organisée dans une cinquantaine de villes en France le 22 juin.