Vendredi 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, conduisant au rejet de tout le texte. Le Sénat examinera le projet initial, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, à partir du 9 novembre. Sans surprise, dans un contexte de déficit croissant, ce projet de budget contient d’importantes mesures d’économie, qui n’épargne ni la politique familiale, ni la politique du grand âge et de la dépendance.
Un calendrier contraint pour les débats parlementaires
Comme chaque année, le Parlement doit se pencher sur le projet de budget pour la Sécurité sociale. Une fois le texte déposé à l’Assemblée nationale, il dispose d’un délai total de 50 jours pour se prononcer sur le PLFSS.
Le rejet du texte le 23 octobre par l’Assemblée nationale ne met pas fin au processus. Le texte doit être examiné par le Sénat entre le 9 et le 17 novembre. Il sera ensuite examiné par une commission mixte paritaire, qui, en cas d’échec, donnera lieu à une nouvelle lecture dans chaque chambre. Si le PLFSS n’est pas adopté d’ici la fin du délai constitutionnel le 26 novembre, le Gouvernement pourra mettre en œuvre ses dispositions par ordonnances.
Les contours du PLFSS : un objectif affiché d’économies budgétaires
L’examen de ce PLFSS intervient dans un contexte de déficit croissant du budget de la Sécurité sociale lié au vieillissement de la population et à l’augmentation des affections de longue durée (ALD). En 2026, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d’euros. Le projet de budget pour 2027 voudrait réduire de moitié ce déficit, en le ramenant à 12,7 milliards d’euros. Pour cela, plusieurs pistes d’économies sont envisagées pour les dépenses de santé, pour un montant total de 5,1 milliards d’euros :
- Baisse des remboursements de certains soins et transfert vers les complémentaires santé,
- Diminution du prix et des volumes de médicaments et dispositifs médicaux remboursés,
- Encadrement accru du suivi médical des personnes en arrêt de travail de longue durée, afin de diminuer les dépenses d’indemnités journalières.
Au total, le Gouvernement voudrait limiter la hausse des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) à 2 % en 2027, et 3 % pour les établissements de santé. Cet objectif de dépenses est jugé tout à fait insuffisant par la Fédération Hospitalière de France, qui déplore que, « sans moyens suffisants, les patients risquent des délais de prise en charge plus longs et des inégalités d’accès aux soins aggravées. »
Les retraites sont également concernées par les mesures d’économies. Afin d’économiser 4,1 milliards d’euros, les pensions de retraites supérieures à 1 260 euros ne seront pas indexées sur l’inflation.
Une poursuite de la stratégie décennale des soins palliatifs
Malgré les coupes sur les dépenses de santé, le PLFSS 2027 est bien doté d’un crédit supplémentaire de 100 millions d’euros pour les soins palliatifs, afin de mettre en œuvre la stratégie décennale qui prévoit 100 millions d’euros par an pendant dix ans. Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a annoncé qu’une dotation de 15 millions d’euros serait aussi octroyée à l’hospitalisation à domicile, qui prend en charge de nombreux patients en soins palliatifs. Le PLFSS contient également des crédits pour permettre la création des « maisons d’accompagnement », ces lieux intermédiaires entre l’hôpital et le domicile, conçus pour accueillir des personnes en fin de vie et mis en place par la loi sur les soins palliatifs adoptée en mai dernier. La première maison de ce type ouvrira début 2027 dans les Yvelines.
La politique familiale, grande perdante du PLFSS
L’examen du PLFSS 2027 intervient quelques mois après l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance, mesure phare du PLFSS 2026. Il permet à chaque parent de prendre 1 ou 2 mois de congé supplémentaire rémunéré à la naissance d’un enfant.
Malgré le contexte d’effondrement de la natalité, la politique familiale n’est pas épargnée par les mesures d’économies budgétaires :
- Les différentes prestations familiales (allocations familiales, complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant…) ne seront pas revalorisées.
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) serait « recentrée » sur les ménages les plus modestes.
- La majoration de la pension de retraite pour enfants, attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, est remplacée par un montant forfaitaire. La majoration étant jusque-là proportionnelle à la pension, l’objectif affiché de cette mesure est de réduire les inégalités et d’avantager les pensions modestes, majoritairement perçues par les femmes. Toutefois, comme le relève l’UNAF dans un communiqué, cette mesure risque d’affecter le niveau de vie de nombreux couples. Une fois de plus, il y a confusion entre politique familiale et politique redistributive.
- Les ressortissants étrangers non européens devront avoir résidé en France depuis au moins un an pour accéder aux prestations familiales et aux aides personnes au logement.
Néanmoins, une mesure du projet de loi de finances vient soutenir les familles dans l’accueil d’un nouvel enfant par la création d’un nouveau prêt à taux zéro « parentalité ». Cet instrument doit permettre aux familles d’accéder à la propriété et à des logements adaptés, alors que le logement reste un souci majeur pour les familles.
Un soutien insuffisant au grand âge et à la dépendance
Dans son PLFSS 2027, le Gouvernement entend amorcer la transformation des Ehpad en maisons « France autonomie » à la suite de l’annonce de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, en avril dernier.
Pour cela, l’article 39 du PLFSS crée un mécanisme d’intéressement des Ehpad et des services d’autonomie à domicile : un fonds de 140 millions d’euros permettra de leur attribuer des bonus sur la base d’indicateurs de pertinence des soins et « d’efficience ». Les exemples donnés sont la réduction du nombre de chutes ou d’hospitalisations évitables.
Les crédits supplémentaires accordés à la branche autonomie (CNSA) s’élèvent à 900 millions d’euros, soit une progression globale du budget de 2,5 %, supérieure à la hausse de l’Ondam (2 %). Pourtant, le Conseil du CNSA tout comme différents acteurs du secteur estiment que cette hausse est insuffisante pour faire face à l’explosion des besoins liée au vieillissement de la population. Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France relève que cette progression de 900 millions d’euros « constitue la plus faible augmentation » depuis 2019.De son côté, le Conseil du CNSA « alerte sur le risque de voir les structures disposer de marges de manœuvre toujours plus réduites, alors que les besoins d’accompagnement augmentent et que certaines personnes restent sans solution adaptée ».
L’annonce de la création de 3 700 postes supplémentaires en Ehpad est jugée insuffisante au regard des besoins et de la trajectoire annoncée du recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2030.
L’article 48 du PLFSS prévoit un « recentrage » du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, une allocation versée aux personnes âgées dépendantes pour financer de l’aide à domicile, « sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds ». Cette mesure est vivement critiquée car, en augmentant les restes à charge, elle pourrait décourager le recours à l’allocation et reporter le poids de l’accompagnement sur les proches aidants. Elle entre en contradiction avec l’objectif affiché de « virage domiciliaire » des politiques de l’autonomie et du grand âge qui entendent favoriser de plus en plus le maintien des personnes âgées dépendantes à domicile.
Enfin, les mesures annoncées sur l’autonomie n’apportent pas de réponse au déficit d’attractivité du secteur et aux pénuries de personnel, que ce soit dans les établissements ou dans les services d’aide à domicile. La loi de programmation pluriannuelle du grand âge prévue par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 avant la fin de l’année 2024 n’a encore jamais vu le jour. Une première promesse date de 2018.
Un parcours incertain
Les débats à l’Assemblée nationale ont montré une absence de consensus totale sur ce texte. A l’issue des débats, les amendements introduits par les députés auraient porté le déficit à 24 milliards d’euros dans le texte qui a finalement été rejeté.
En l’absence d’accord sur ce texte, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour le faire adopter ou recourir à des ordonnances si le délai constitutionnel de 50 jours était échu.