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Famille et droits de l’enfant
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L’Union Européenne impose une législation sur la régularisation du numérique
La régulation du numérique au sein de l'Union Européenne a fait l'objet d'un accord samedi dernier entre les membres de l'UE, concrétisé dans un projet de Directive porté par la Commission (Digital Services Act, DSA). Ce Règlement complète le volet sur les marchés...
Un guide pour prévenir les discriminations en raison de la grossesse
Le 7 mars dernier, le défenseur des droits rendait public un guide juridique fournissant des informations pratiques contre les discriminations que subissent des femmes en raison de leur grossesse. Ce guide se présente comme un recueil juridique pour les victimes mais...
Une proposition de loi pour faciliter le changement de nom de famille
Une proposition de loi pour "faciliter" le changement de nom de famille est actuellement examinée au Parlement, en procédure accélérée. Elle soulève d’importants enjeux et suscite des désaccords entre Sénat et Assemblée. Intitulée « proposition de loi relative au...
Loi adoption : une réforme qui fragilise le cadre existant
Issue d’un rapport publié en 2019, la proposition de loi votée le 8 février 2022 présentée comme devant faciliter l’adoption fragilise fortement son cadre, malgré l’alerte des experts. Selon sa rapporteure interrogée sur France Info, l’objectif principal est de...
Protection des jeunes sur Internet : une loi encore timide
Le 18 janvier prochain sera examiné une proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur les terminaux permettant d’accéder à Internet présentée par les députés LREM, Modem et le groupe Agir ensemble. Cette loi prévoit l’obligation pour les...
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
La commission européenne a initié en 2020 une procédure de proposition de règlement (initiative) visant « à ce que la parentalité, telle qu’établie dans un pays de l’Union européenne (UE), soit reconnue dans toute l’UE de manière à ce que les droits des enfants soient...
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