11-03-2015

La loi « Fin de vie » clive les partis

Dans le débat sur la fin de vie qui a commencé à l’Assemblée nationale le 10 mars 2015, les députés PS ont publiquement exprimé des positions opposées : les uns ont signé un amendement pour introduire l’euthanasie et le suicide assisté en France, les autres ont signé une tribune pour soutenir la proposition de loi Claeys-Leonetti.

Les 121 députés du premier groupe ont co-signé, début mars, un amendement de Jean-Louis Touraine qui légaliserait une « assistance médicalisée active à mourir ». Le texte, beaucoup plus court que les autres propositions de loi déposées sur ce sujet ces dernières années, prévoit une procédure ultra simple et rapide : demande du patient confirmée au bout de 2 jours, avis de 3 médecins, réalisation de l’acte dans un délai maximal de 4 jours, aucune procédure sérieuse de contrôle sinon une mention dans le dossier médical.

Les 125 autres députés du second groupe ont signé une tribune parue dans Le Monde du 9 mars, pour défendre la proposition de loi actuellement débattue, qui a reçu en décembre dernier le soutien du président de la République. Ces élus considèrent que « le cheminement intellectuel pratiqué par deux députés venus d’horizons politiques différents, a produit un texte qui dépasse les clivages habituels et constitue le socle majoritaire de notre pays. » Mais ils affirment aussi que « ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie » et qu’il «  se poursuivra au gré des évolutions de notre société ».

Le vote sur l’amendement créant une « assistance médicalisée active à mourir » sera un moment de vérité pour le groupe socialiste à l’Assemblée, mais aussi dans les autres groupes politiques de la majorité qui devraient connaître des divisions similaires. Au sein de l’opposition, c’est la notion même de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » qui va sans doute se révéler la principale source de clivage, puisque tout dépend du sens donné à cette expression : soit simple renforcement des pratiques actuelles, donc technique acceptable pour certains ; soit dérive réelle vers des euthanasies déguisées, donc risque inacceptable pour d’autres.

Au cours de la séance des questions au gouvernement qui a précédé le début du débat sur la proposition de loi, le premier Ministre a fait preuve de prudence et de recherche du consensus, en affirmant « Parce qu’il doit nous rassembler, c’est un sujet sur lequel nous devons sans cesse rechercher la convergence la plus large possible. » Mais il a également ajouté : « C’est sans aucun doute une étape », laissant entendre qu’il était favorable à aller plus loin dans un avenir proche. Il faut rappeler que la détermination de Manuel Valls sur cette question était manifeste dès 2009, lorsqu’il était rapporteur d’une proposition de loi du Parti Socialiste visant à légaliser l’euthanasie.