Les Pays-Bas sont historiquement le premier pays en Europe à avoir dépénalisé l’euthanasie et le suicide assisté, par une loi de 2001. Le nombre de personnes euthanasiées n’a cessé de croître chaque année, dans le cadre d’une évolution culturelle préoccupante, notamment pour les plus fragiles de la société. 

La présente note dresse un bilan approfondi de la situation actuelle, avec les données statistiques et la législation applicable, ou en cours de discussion pour élargir son champ d’application. Elle examine les principales dérives éthiques constatées, avec une interprétation de plus en plus laxiste des organes de contrôle, au point que même l’ONU s’en est préoccupé.

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« Euthanasie aux Pays-Bas »  : cliquer ici
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I – LA SYNTHÈSE

 

L’euthanasie est légale aux Pays-Bas depuis maintenant plus de 15 ans, par une loi du 12 avril 2001 entrée en application le 1er avril 2002. Les Pays-Bas sont historiquement le premier pays en Europe à avoir autorisé cette pratique. Depuis cette légalisation, le nombre d’euthanasies pratiquées a plus que triplé. Les chiffres présentés chaque année par les comités régionaux d’examen de l’euthanasie montrent également une augmentation du nombre de dérives, et une interprétation toujours plus large des conditions requises par la loi de 2001.

Si les conditions strictes établies par la loi n’ont pas évolué stricto-sensu, leur interprétation très extensive donne lieu en effet à des situations de plus en plus discutables : euthanasie de personnes atteintes de troubles psychiatriques, de personnes démentes, de personnes très âgées ou encore de personnes souffrant de plusieurs pathologies, mais ne respectant pas les conditions initiales requises par la loi. D’autres voix se font entendre, et notamment de la part de certains médecins regrettant une banalisation de l’euthanasie.

Alors que les dérives sont dénoncées par certains, d’autres souhaitent élargir les conditions d’accès et de pratique de l’euthanasie. Des pressions fortes s’exercent pour que le Parlement autorise le suicide assisté des personnes de plus de 70 ans qui en feraient la demande, en n’invoquant pas d’autre mobile que l’âge et la « fatigue de vivre ». Ainsi, l’association « De plein gré » (Uit vrije will) avait organisé une pétition d’initiative citoyenne début 2010, pétition qui avait obligé le Parlement à débattre sur le sujet. Un projet de loi déposé par le gouvernement en octobre 2016 est actuellement étudié.

 

II – LES DONNÉES STATISTIQUES

 

Les données présentées ci-dessous proviennent du rapport annuel des comités régionaux de l’examen de l’euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE). Ces chiffres ne prennent pas en compte les euthanasies clandestines et les sédations palliatives cachant en réalité des euthanasies[1].

En 2002, première année d’application de la loi, on a recensé 1 882 euthanasies. Ce nombre est passé à 4 188 en 2012 et à 6 091 en 2016. En 10 ans, le nombre d’euthanasies a donc doublé, et triplé en 15 ans. Pour mémoire, la population néerlandaise n’a augmenté que de 4 % de 2002 à 2016.

Sur l’année 2016, les Pays-Bas ont comptabilisé 16 euthanasies par jour, sur une population de 16,8 millions d’habitants. Cela représente 4 % de l’ensemble des décès de l’année.

83 % de ces euthanasies ont été pratiquées sur des patients souffrant de maladies incurables, les autres euthanasies étant liées à des pluri-pathologies (10%), des infirmités liées au grand âge (4%), ou encore à des troubles psychiatriques (2%) et démences (1%).

Une synthèse du rapport 2016, publiée en français, présente les statistiques de l’euthanasie aux Pays-Bas, avec des tableaux et les principaux éléments d’analyse. Ainsi, 80% des personnes euthanasiées l’ont été chez elles et, dans 85% des cas, par le médecin de famille.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre d’euthanasies et de suicides assistés ayant été réalisés depuis 2002.

 

III – LA LÉGISLATION

 

A) La loi de 2001 : Légalisation de l’euthanasie et de l’aide au suicide
B) Les pressions pour élargir les possibilités d’euthanasie ou de suicide assisté

 

IV – UNE MULTIPLICATION DES DÉRIVES CONSTATÉES

Si la loi n’a pas formellement évolué depuis 2001, l’interprétation de celle-ci a laissé libre cours à des pratiques de plus en plus permissives. La loi prévoit des conditions relativement strictes, mais la pratique tend à élargir l’interprétation de celles-ci pour rendre l’euthanasie plus accessible.

A) Des euthanasies au détriment des soins palliatifs
B) Les personnes souffrant de troubles psychiatriques
C) La clinique de fin de vie : un moyen de contourner le refus des médecins

 

V – UN CERTAIN LAXISME DES ORGANES DE CONTROLE

Si la loi n’a pas formellement évolué depuis 2001, l’interprétation de celle-ci a laissé libre cours à des pratiques

A) Les commissions régionales de contrôle ont une interprétation extensive de la loi
B) Pour la Justice, aucune dérive constatée depuis 2001

 

VI – LE MAL-ETRE D’UNE PARTIE DU CORPS MEDICAL

A) Une absence de clause de conscience pour les médecins
B) Un poids psychologique important chez les médecins

 

VII – LES CRITIQUES D’OBSERVATEURS ETRANGERS

A) Une loi floue pour les parlementaires français
B) Une interpellation du Comité des Droits de l’homme de l’ONU

 

ANNEXE

Les évolutions du cadre légal avant la loi de 2001

1973 : une première décision judiciaire enfreint la loi, un médecin n’est condamné qu’à une peine symbolique pour avoir pratiqué une euthanasie sur sa mère. D’autres jugements similaires suivent.

27 novembre 1984 : la Cour Suprême des Pays-Bas introduit dans la jurisprudence la notion de « force majeure », qu’un médecin peut invoquer lorsqu’il a eu recours à une euthanasie mais qu’il a agi en conscience et dans le respect de l’éthique médicale.

1988 : proposition de loi prévoyant une modification du Code pénal, pour dépénaliser les actes d’euthanasie ou de suicides assistés. Elle aboutit en 1989 sur un accord selon lequel il faut créer une commission nationale d’enquête.

1er novembre 1990 : une procédure est instaurée pour réglementer la déclaration des médecins en cas d’euthanasie.

8 novembre 1991 : le gouvernement fait une proposition au Parlement néerlandais pour dépénaliser « de fait » (et non « en droit ») l’euthanasie. Il ne s’agit pas de légaliser l’euthanasie,    mais de légaliser la possibilité de déclaration de décès par euthanasie. Implicitement, le projet de loi reconnaît que l’euthanasie peut être un acte médical légitime.

9 février 1993 : cette proposition de loi est acceptée par le Parlement et entre en vigueur.

Fin des années 90 : débats parlementaires pour dépénaliser « en droit » l’euthanasie et le suicide assisté, aboutissant à la loi du 12 avril 2001.