Un député libéral canadien, Anthony Housefather, du gouvernement de M.Trudeau, va déposer, en mai prochain, un projet de loi visant à décriminaliser la rémunération d’une mère porteuse, d’un donneur de sperme ou d’ovules. « Une femme peut décider de devenir mère porteuse pour différentes raisons, estime M. Housefather. Je n’y vois pas un grand problème si une femme décide que c’est une avenue économique. »

En 2004, le Canada a légiféré sur la Gestation par autrui qui est désormais autorisée dans ce pays, sauf au Québec. La rémunération de cette pratique reste interdite et passible d’une peine de prison maximale de 10 ans et d’une amende pouvant atteindre 500.000 $. Une mère porteuse peut toutefois se faire rembourser des frais liés à sa grossesse (ses vêtements de maternité, par exemple) jusqu’à 22 000 euros. Cependant le coût d’une GPA est estimé entre 60 000 et 100 000 euros qui comprend avec le dédommagement de la mère porteuse, le coût du traitement de PMA, entre 8 000 et 15 000 euros, les frais d’avocats, d’agence, de conseillers juridiques, d’assurance, etc.

Les ministres et le cabinet Trudeau sont divisés sur la question de la rémunération des mères porteuses. Si certains le soutiennent, plusieurs voix se sont élevées contre ce projet, dont celle de la ministre de l’Emploi, Patricia Hajdu, ancienne travailleuse sociale dans le nord de l’Ontario qui dit : « Ce que je retiens de mon expérience auprès de populations vulnérables c’est qu’il peut toujours y avoir un risque, lorsqu’on paye pour des services, que des personnes dans le besoin soient enclines à fournir ces services ». Françoise Baylis, titulaire de la Chaire du Canada en philosophie et en bioéthique, se demande pourquoi « on met tellement d’accent sur ce que veulent certains adultes, mais on porte très peu d’attention à la perspective des enfants qui savent qu’on a payé pour les avoir ». Dans le cadre de ses recherches, elle a entendu des témoignages de jeunes qui « se sentent comme des objets, une commodité parce qu’ils savent qu’ils ont été achetés ». La députée Hedy Fry n’est pas non plus d’accord. « En tant que médecin, je suis préoccupée. C’est une pente glissante », dit-elle, soulignant qu’une grossesse peut toujours présenter des complications. « Ce n’est pas une manière appropriée de faire de l’argent ». Le groupe pour le droit des femmes s’insurge aussi de la proposition de M. Housefather. Les mères porteuses rémunérées constituent « le summum de la marchandisation de la vie humaine », écrit Diane Guilbault dans un communiqué de presse. Elle prévient que ce sont les femmes pauvres qui se prêteront au jeu.

En Europe, le Royaume-Uni autorise aussi une forme de GPA dite non commerciale depuis 1985. Aucune transaction financière n’est autorisée, mais un dédommagement de la mère porteuse peut aller jusqu’à 19 000 euros pour couvrir les frais encourus par la grossesse. Une enquête, conduite en 2011 et publiée par le Sunday Telegraph en 2012, révélait que 100 GPA avaient été réalisées en Grande-Bretagne en 2011, 1 000 GPA avaient été commanditées par des clients britanniques la même année en Inde sur les 2 000 enfants nés par GPA dans ce pays la même année.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe et directrice de VITA International :
« Ce débat au Canada montre bien l’engrenage dans lequel la légalisation de la Gestation par autrui fait entrer, quelques années après une première loi qui la prétendait « encadrée » . D’une part l’aspect non commercial est un leurre quand on constate le coût de la GPA et les dédommagements de la mère porteuse qui constituent une forme de rétribution, d’autre part l’offre crée inéluctablement un marché comme on le voit en GrandeBretagne ou avec ce projet de loi canadien. Il n’existe tout simplement pas de GPA qui puisse être « éthique ». Et les dérives s’accumulent : ce constat doit être un signal fort dans les débats bioéthiques qui occupent la France actuellement. Que la GPA soit lucrative ou pas, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation des corps des femmes qui constitue une aliénation. La France a un rôle majeur à jouer pour promouvoir l’interdiction de la GPA, au niveau européen et mondial, au nom de la non-marchandisation du corps de la femme et du respect de la dignité de l’enfant, qui ne peut être considéré comme une marchandise que l’on pourrait donner ou vendre. »

Signez la pétition : non au marché de la procréation https://etatsgenerauxbioethique.alliancevita.org/petition/

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Pour aller plus loinGPA, éthique ou pas ?
Fiche GPA  : https://etatsgenerauxbioethique.alliancevita.org/procreation-droit-de-lenfant/gpa-et-procreation/

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