GPA : retranscription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger

 

La Cour de cassation a ordonné, ce mercredi 18 décembre, la retranscription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par PMA avec tiers donneurs et par GPA.

Les arrêts rendus par la Cour concernent deux femmes ayant eu recours à une PMA avec tiers-donneur en Angleterre, ainsi que deux hommes et un couple homme-femme ayant fait appel à des mères porteuses aux Etats-Unis.

Les actes de naissance établis aux Etats-Unis et en Angleterre mentionnent à chaque fois les requérants comme parents des enfants. Ces derniers demandaient que ces actes soient retranscrits tels quels à l’Etat civil français. La Cour de cassation a finalement tranché en ce sens.

La Cour considérant que les actes de naissance respectent les lois des pays où ils ont été établis, ils doivent être retranscrits à l’état civil français. La France s’y opposait, à juste titre, jusqu’alors, la GPA constituant une fraude à la loi. .

La Cour s’aligne de fait sur la décision qu’elle avait prise dans l’affaire Mennesson qui a conduit à la retranscription des actes de naissance de jumelles nées de GPA. Cette décision avait été pourtant présentée comme particulière et exceptionnelle : le même type de jugement avait ensu​ite été rendu, le 25 novembre dernier, pour quatre affaires de GPA.

On peut s’interroger sur les raisons d’un tel revirement en cascade, qui aboutit à ne plus sanctionner les atteintes aux droits de l’enfant et à la dignité des femmes. L’avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 10 avril dernier, à la demande de la Cour de cassation, indiquait que « les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien ». Le 12 décembre dernier, la CEDH soulignait que les juridictions françaises avaient le droit de refuser de retranscrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger pour les cas de Gestation pour autrui.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :
« La Cour de cassation défait la loi au gré de ces décisions. En cautionnant la GPA la justice française se détourne de la protection des plus vulnérables pour privilégier des demandes individuelles. Il s’agit d’une grave manipulation de l’intérêt supérieur de l’enfant au profit de volontés d’adultes, et d’une atteinte sans précédent au droit des femmes. Nous appelons les sénateurs à réagir vigoureusement, lors de l’examen de la loi bioéthique en janvier, pour réaffirmer l’interdiction de la GPA. Nous leur demandons d’en tirer toutes les conséquences, y compris l’interdiction de la retranscription d’état civil pour des GPA réalisées à l’étranger, en contradiction totale avec la loi nationale. »

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