Belgique : une loi pour l’élargissement de l’accès à l’euthanasie

21/02/2020

Une proposition de loi, introduite en octobre dernier en Belgique, prévoit un élargissement des conditions d’accès à l’euthanasie.

Trois mesures phares sont contenues dans cette révision, sur lesquelles le Conseil d’Etat a exprimé des réserves.

  1. La modification de la durée de validité des déclarations anticipées d’euthanasie qui passerait de cinq ans à une durée illimitée. Selon le Conseil d’Etat, une telle mesure « inverse la logique du système », en favorisant l’autodétermination de la personne au détriment de sa vie.
  2. L’obligation pour un médecin refusant de pratiquer l’euthanasie de renvoyer son patient vers un autre médecin susceptible d’accepter. Selon le Conseil d’Etat, une telle obligation « porte atteinte à la liberté de conscience du médecin concerné […] en ce qu’il est obligé de faciliter la pratique de l’euthanasie ».
  3. L’interdiction pour un établissement de conclure des clauses avec ses médecins qui interdiraient de pratiquer des euthanasies en leur sein. Le Conseil d’Etat a déclaré que cette mesure constituait une « limitation de la liberté de conscience et de religion, de la liberté philosophique ainsi que de la liberté d’association de ceux qui créent de tels établissements de soins », sans la remettre en cause.

Comme le souligne l’Institut européen de bioéthique qui a publié une analyse critique de ces mesures « s’installe alors progressivement un véritable droit individuel à obtenir l’euthanasie, opposable à toute communauté de soignants, dont l’exercice de la liberté de conscience serait rendu impossible en pratique. »

La proposition de loi a été approuvée en commission Santé mardi 18 février. La discussion devrait se tenir en séance plénière dans les semaines à venir.

Pour rappel, la Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002.

Des soignants belges (professeurs d’Université, infirmiers, éthiciens) ont publié en 2019, Euthanasie, l’envers du décor, qui montre clairement les conséquences de l’euthanasie sur la pratique du soin : la loi a été modifiée à plusieurs reprises et le nombre d’euthanasies ne cesse de croître. L’ouvrage est en cours de traduction en anglais et en espagnol.

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