Le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) ont remis un Avis au gouvernement concernant l’accouchement sous le secret, plus souvent appelé « accouchement sous X ». Les deux instances conseillent de faire évoluer la loi actuelle pour mieux répondre au droit des enfants à connaître leurs origines. Cet Avis, remis le 4 mai à Stéphanie Rist, ministre de la santé et des familles, est une réponse à une saisine de la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry.
Accouchement sous X, que dit la loi actuelle ?
Aujourd’hui, lorsque les femmes font le choix d’accoucher sous X, leur enfant devient alors pupille de l’État et peut être confié à l’adoption. Si les mères le souhaitent, elles peuvent laisser des informations pour leur enfant. Ces informations, sous pli fermé, peuvent inclure des éléments de son histoire, les raisons de son choix les circonstances de la naissance, des renseignements sur sa santé et celle du père et même son identité. Mais rien n’est obligatoire.
A l’heure actuelle, les femmes qui désirent accoucher sous le secret peuvent se rétracter pendant deux mois après la naissance. En 2024, 446 enfants sont nés sous le secret, selon les derniers chiffres du Cnaop, et 85 femmes se sont rétractées, soit une femme sur 5.
Pourquoi modifier la loi ?
Le CNA et le CNAOP considèrent que cette loi manque d’équilibre, entre les intérêts de l’enfant et ceux de la mère. Les enfants ainsi nés peuvent se retrouver privés de toute information sur leur naissance, alors même que le besoin de connaitre ses origines est désormais largement reconnu.
Par ailleurs, estimer être en mesure de garder le « secret » d’une identité maternelle n’est plus tenable désormais. Les tests génétiques accessibles à l’étranger, les bases de données génétiques mondiales, les associations de personnes qui recherchent leurs origines et les réseaux sociaux permettent à de plus en plus de personnes de retrouver son ou ses parents biologiques.
Vers quoi pourrait évoluer la loi ?
Dans leur Avis, les deux instances recommandent de passer d’un « accouchement sous le secret » à un « accouchement confidentiel ». L’accouchement serait toujours anonyme, mais le principe de transmission de l’identité de la mère et/ou d’éléments qui permettront à l’enfant de s’approprier son histoire ferait partie intégrante du processus.
Ainsi, aux 13 ans de l’enfant, en l’absence de manifestation de la mère, l’enfant pourrait alors avoir accès au pli complet, sous réserve de l’accord des détenteurs de l’autorité parentale et après avoir eu un rendez-vous avec un psychologue. L’Avis recommande aussi de supprimer la possibilité pour la mère de naissance de s’opposer à la levée du secret de son identité après son décès.
En revanche, aux 12 ans de l’enfant, la mère biologique peut se manifester pour s’opposer à la levée du secret. Dans ce cas là, si l’enfant est en demande, il pourrait revenir à un juge de trancher.
Ces propositions s’inspirent du modèle allemand, même si les modalités seraient différentes. Outre Rhin, les âges sont de 15 et 16 ans.
Du côté du gouvernement : « Les questions sont sur la table, et rien n’est encore décidé. Derrière ce sujet, il y a des parcours de vie, des histoires personnelles, des questions profondes. Parce que garantir à chacun l’accès à ses origines, c’est renforcer la construction de soi, la confiance et les liens. Mais c’est aussi et surtout, garantir à chacun le droit de savoir d’où il vient. Notre responsabilité est d’y répondre avec justesse, humanité et équilibre. Le débat est ouvert. Je souhaite qu’il soit à la hauteur de l’enjeu : exigeant, apaisé et responsable » ont déclaré Mmes Rist et El Haïry après la remise officielle de l’avis.
Une proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » a été déposée par Natalia Pouzyreff en décembre 2025 et a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 mai 2026.
Quels sont les freins et les inquiétudes qui se posent ?
Celles qui font le choix de l’accouchement sous X sont souvent jeunes, parfois mineures. Elles y ont généralement recours sous la pression familiale, économique ou en raison de l’absence de conjoint.
L’évolution possible du système actuel, avec une levée partielle de l’anonymat, n’est pas sans soulever quelques inquiétudes. Cela poussera-t-il certaines femmes vers des accouchements clandestins ou risqués, vers des abandons sauvages de nourrissons ? Est-ce que certaines femmes se sentiraient contraintes à avorter, alors même qu’elles auraient souhaité donner une chance à la vie et à leur enfant ? Est-ce que finalement, cela ne risque pas de réduire la protection des femmes en détresse et des enfants à naitre ?
La situation des enfants nés sous X est différente de celle des enfants nés par dons de gamètes anonymes ou par GPA. Le besoin de connaitre la vérité, de connaitre ses origines, peut se manifester chez tous les enfants. Mais le narratif de leur histoire est différent. Leur appropriation, voire leur réconciliation avec leur histoire, pourra être différente.
Dans le premier cas, il s’agit de grossesses non attendues, dans le second cas, les grossesses sont volontaires, faisant même intervenir des pratiques de PMA. Dans le cas de l’accouchement sous X, la grossesse n’a pas été induite avec l’intention délibérée d’abandon de l’enfant, au contraire de la GPA. Et nul n’a orchestré délibérément une conception qui brouille la filiation de l’enfant, comme dans le cas de la PMA avec don de gamètes ou de la GPA.
Relevons pour finir cette contradiction : la société reconnait de plus en plus un droit et un besoin à connaitre ses origines et pourtant on ne cesse d’ouvrir de plus en plus la procréation artificielle utilisant des pratiques qui viennent rompre les origines, ce qui méconnait les droits de l’enfant.