La Haute Autorité de la Santé examine les modes d'administration du produit létal dans le cadre de la légalisation du suicide assisté. Le journal La Croix, dans un article du 12 octobre, a dévoilé les contours pratiques de la procédure d’administration du suicide assisté élaborée dans un document de travail de la HAS.
C'est en effet l'article 16 de la loi votée à une faible majorité qui confie à la HAS la mission de faire des recommandations sur les modalités pratiques du geste létal.
Saisie par le ministère de la santé dès février dernier, la HAS avait publié un premier document en juin dernier.
Les formes d'administration létale
Selon les sources ayant eu accès au document de la HAS, deux modes d'administration létales sont étudiées. D'une part, l'absorption orale d'une potion, d'autre part, l'administration par voie intraveineuse.
La HAS s'appuie sur des articles scientifiques et des retours de soignants pratiquant le suicide assisté dans les pays l'ayant légalisé. Dans son document publié en juin, la HAS citait entre autres la Belgique, la Suisse, l'Espagne, les Pays Bas, le Canada. La règle élaborée dans la loi française instaure le suicide assisté comme la procédure normale d'administration. L'euthanasie - quand un soignant administre la substance létale - doit rester l'exception lorsque la personne est en incapacité de faire elle-même le geste.
La personne devrait être informée des modalités proposées pour se suicider ainsi que des "complications" possibles et des "alternatives en cas de difficulté".
Des risques et des difficultés qui questionnent l'image d'une "mort apaisée"
Le document en cours d'élaboration par la HAS compterait 94 pages selon les sources qui ont pu le consulter. Il cherche à analyser les pratiques létales en tenant compte des expériences à l'étranger. Des difficultés, des échecs dans les méthodes utilisées existent.
Le Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités a eu aussi un accès au document de la HAS et a publié sur son site une analyse approfondie des enjeux médicaux et éthiques. Que ce soit par voie orale ou par voie veineuse, l'absorption de substance toxique à haute dose a des effets douloureux sur les personnes : vomissement, douleur ressentie pendant le passage du produit dans les veines, prolongement possible de la phase d'agonie avant la mort… Toutes ces complications viennent écorner l'image de mort toujours douce, rapide et sereine véhiculée par les partisans du suicide assisté et de l'euthanasie.
L'actualité récente a malheureusement fourni une illustration choquante de difficultés possibles. L'exécution de Christa Pike a mis en lumière les difficultés d'aboutir à la mort malgré une double injection de substance létale. Des opposants à la peine de mort, aux Etats Unis, reportent des cas concrets d'exécution difficile, ralentie et très douloureuse lors d'injection létale.
Cette proximité de procédure dans le cas de la mort administrée et de l'exécution capitale par injection létale est troublante et soulève des questions éthiques profondes.
Dans un article du Monde consacrée à l'utilisation du pentobarbital, le journaliste note que " les médecins sont tenus à l’écart (des exécutions par injection létales) par leurs instances. En effet, les principales organisations de médecins, d’infirmiers et de pharmaciens refusent la participation de leurs membres aux exécutions par injection létale, pratique considérée incompatible avec une mission fondée sur la préservation de la vie et le soin" (c'est nous qui soulignons).
Si l'on considère que l'objectif d'un suicide assisté ou d'une euthanasie est de provoquer la mort à la demande de la personne, il n'en reste pas moins vrai que la présence de personnel soignant dans la procédure reste incompatible avec leur mission de préservation de la vie et du soin. De plus, utiliser des produits médicamenteux pour provoquer la mort, n'est-ce pas là aussi les détourner de leur fonction et introduire un double usage dangereux pour le public ?
Un dernier point, d'ordre juridique, mérite d'être souligné. Les complications possibles lors de l'auto-administration d'une substance létale pour se suicider impose la présence d'un soignant qui doit intervenir. La loi votée en juillet dernier pose le cadre d'un consentement de la personne révocable jusqu'au dernier moment. Dans le cas où un tiers doit pratiquer une nouvelle injection létale, alors que la personne est moins ou plus consciente, le cadre de la loi est-il vraiment respecté ? Et dans ce cas, le soignant n'est-il pas dans une impasse juridique difficile à vivre ?
Il faudra attendre la publication finale du document de la HAS pour avoir une vue complète des impasses créées par la légalisation du suicide assisté. Les premières indications entament l'image d'une mort administrée apaisée.