Suicide assisté : des établissements se préparent à dire non

Le 3 novembre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé que la loi sur « l’aide à mourir », autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, serait appliquée dès le mois de janvier 2027. Pour les établissements privés qui ne souhaitent pas administrer la mort dans leurs locaux, un important travail est nécessaire en amont pour garantir leur non implication dans les procédures de mort administrée : réflexion éthique, mise à jour du dispositif juridique et réglementaire, information des patients et du personnel…

Au nom de la liberté d’association et de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a formulé le 14 août 2026 une réserve d’interprétation sur la loi sur « l’aide à mourir ». Il accorde aux établissements privés une clause spécifique d’établissement. Les responsables des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux pourront refuser que la procédure de suicide assisté se déroule dans leurs locaux à deux conditions :

  • Si elle est manifestement contraire à leurs missions statutaires à leur projet d’établissement,
  • Si d’autres établissements sont en mesure de « répondre aux besoins locaux ».

Cette réserve d’interprétation a été formulée à la suite de la mobilisation de plusieurs centaines d’établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en soins palliatifs, confessionnels ou non. Certains ont rejoint le collectif Libre Soin qui regroupe aujourd’hui plus de 200 directeurs et responsables médicaux d’établissements.

Pour tous ces établissements, il s’agit maintenant de mettre en conformité leurs statuts, leur projet d’établissement et différents documents afin de ne pas se voir imposer la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie dans leurs locaux.

Le collectif Libre soin détaille sur son site les différentes étapes nécessaires :

  • Faire adopter par le conseil d’administration une délibération motivée pour expliquer « en quoi la procédure est contraire aux missions ou au projet de l’établissement »,
  • Modifier les statuts des associations ou des fondations qui gèrent ces établissements,
  • Inscrire également cette position dans le projet d’établissement, le règlement intérieur ou les livrets d’accueil pour les résidents.

Les établissements peuvent aussi être amenés à modifier les contrats de travail du personnel et les conventions avec des professionnels extérieurs intervenant dans l’établissement en ajoutant des clauses qui engagent ces professionnels à respecter le projet de l’établissement.

Dans une lettre officielle publiée le 8 novembre, les évêques de France encouragent les établissements de santé d’inspiration catholique à se préparer :

« Il est important de vous préparer sur le plan institutionnel et juridique à bénéficier de la réserve émise par le Conseil constitutionnel qui vous permettra de refuser un acte « d’aide à mourir » dans vos établissements. Il est donc urgent que votre dispositif juridique et administratif soit mis à jour. »

Les évêques mettent en avant le cas de la Belgique, où la clause d’établissement prévue par la loi en 2002 a été supprimée en 2020. En France, la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel apporte toutefois une protection constitutionnelle à cette clause d'établissement ; il sera plus compliqué pour le législateur de revenir dessus.

Au-delà du travail juridique et administratif, la préparation comprend également un travail d’information du personnel, des médecins intervenant dans les établissements, des bénévoles, des résidents et de leurs familles. L’information sur la position de l’établissement peut notamment figurer dans le livret d’accueil qui est remis à tout résident d’un établissement médico-social lors de son arrivée. Les futurs résidents peuvent aussi être prévenus dès les premiers échanges avec l’établissement que celui-ci ne pratique pas d’euthanasie ou de suicide assisté. Cette information des résidents en amont permet d’éviter des demandes auquel l’établissement ne pourra répondre. Concernant les professionnels, ils doivent aussi être informés dès l’entretien d’embauche.

Enfin, la préparation de l’établissement requiert nécessairement une réflexion sur les questions qui se poseront concrètement à l’établissement en cas de demande de transfert dans un autre établissement. En effet, le Conseil constitutionnel pose comme condition à cette clause d’établissement que d’autres établissements soient en mesure de répondre « aux besoins locaux ». Le Conseil constitutionnel a calqué sa décision sur la clause d’établissement qui existe déjà pour l’IVG. Or, des partisans de l’euthanasie ou certaines associations de patients arguent que les patients en fin de vie seraient moins mobiles et ne pourraient plus se déplacer. Dans des propos cités par Le Figaro, le directeur d’un Ehpad de Versailles répond à ces critiques :

« Nous envoyons régulièrement des résidents aux urgences pour se faire soigner, et cela n’interroge personne ».

Il relève aussi que « la nouvelle loi n’est pas prévue pour des situations d’urgence ». La loi sur « l’aide à mourir » prévoit des délais entre la demande du patient, la décision du médecin et l’administration de la mort.

Si donc des transferts de patients doivent pouvoir se réaliser, la loi n’oblige pas les établissements à les organiser. Ce serait aller contre l’esprit de la clause d’établissement, puisque cela contraindrait les établissements à collaborer à l’administration de la mort.

Dans leur lettre, les évêques de France annoncent qu’un « document de fond, doctrinal et pastoral, à destination des responsables d’établissements de soin, des soignants, des aumôniers et acteurs pastoraux sera publié courant 2027 » afin de répondre aux questions des établissements sur divers points de mise en œuvre de la loi.

Les patients seront-ils pour autant abandonnés dans les établissements qui refuseront de mettre en œuvre l’euthanasie et le suicide assisté ? Certainement pas. Dans un appel lancé dès le 28 juillet, des dirigeants d’institution de santé catholique ouvrent un horizon :

« Nous n’ignorons pas les cas difficiles ; nous y répondons déjà en mobilisant nos compétences grâce à l’expertise des soins palliatifs et à notre engagement très fort dans les établissements médico-sociaux au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Dans ces derniers établissements, l’enjeu n’est pas seulement de soulager toutes les formes de souffrances mais aussi de donner à la vie du goût et du sens en situation de handicap, de maladie ou de grand âge. La solidarité, le soutien, les soins palliatifs et l’innovation permanente seront toujours nos réponses. »

Aujourd’hui, si on ne connaît pas le nombre exact d’établissements qui refuseront de mettre en en œuvre l’euthanasie et le suicide assisté, on peut toutefois estimer à au moins plusieurs centaines le nombre d’établissements concernés. La Fédération nationale des institutions de santé ou d’action sociale d’inspiration chrétienne (Fninasic) a décidé de s’associer au collectif Libre Soin pour faire valoir leur clause d’établissement.

A elle seule, la FNINASIC fédère environ 300 structures accueillant plusieurs dizaines de milliers de patients ou résidents. En font notamment partie les Petites Sœurs des Pauvres qui gèrent de nombreux Ehpad. Le travail de pédagogie et de mise en réseau par le collectif Libre Soin pourrait continuer de faire grossir les rangs des établissements concernés. Dans un article du journal La Croix  du 5 novembre, un des porte-parole du collectif rapporte que des établissements, confessionnels ou non, continuent de les contacter chaque semaine :

"Il n’est pas besoin d’être croyant pour défendre l’idée que prendre soin est incompatible avec le fait de provoquer la mort. »

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