Convention citoyenne

L’enjeu

Suite à l’avis 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) entrouvrant, pour la première fois, la porte à une possible légalisation d’une « aide active à mourir », le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 13 septembre 2022 le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie.

L’organisation des travaux de cette convention a été confiée au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Lancée le 9 décembre, elle a réuni 184 citoyens, pendant plusieurs mois, sur neuf sessions, avec pour mission de répondre à la question formulée par la première ministre, Élisabeth Borne : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». La Convention a rendu ses conclusions le 2 avril.

Au terme de plusieurs mois de travail, la Convention citoyenne en appelle au gouvernement pour un meilleur accompagnement de la fin de vie (à 92%) ; elle est unanime quant à la nécessité d’offrir des soins palliatifs pour tous et divisée quant à l’interdit de tuer. Une majorité s’est prononcée pour ouvrir une « aide active à mourir », mais à d’importantes conditions.

Dans le contexte économique, social et sanitaire actuel, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie serait non seulement le signe d’un abandon des patients mais aussi la pire des réponses :

• pour les soignants dont une majorité a rappelé que « donner la mort n’est pas un soin » ;
• pour les personnes vulnérables qui ont particulièrement besoin d’être protégées, accompagnées et soulagées.

Dans la foulée de la remise du rapport le président de la République, Emmanuel Macron a annoncé le 3 avril attendre du gouvernement un nouveau projet de loi pour la fin de l’été.

Pour Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA et auteur de Docteur, ai-je le droit de vivre encore un peu ? : « Le projet de loi annoncé par le président de la République est aussi inutile que dangereux. Personne ne peut ignorer les dérives inhérentes à la levée de l’interdit de tuer. Les expériences à l’étranger montrent que les promesses d’encadrement par des critères stricts sont toujours progressivement oubliées pour une pratique toujours plus étendue. Forcer le suicide assisté et l’euthanasie quand notre société est fracturée, avec un système de santé en sévère crise, est à nos yeux irresponsable. »

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