Changement de sexe à l’état civil et filiation

Changement de sexe à l’état civil et filiation

changement de sexe

La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à l’état civil sur la relation de filiation entre parent et enfant.

Le cas présenté à la cour d’Appel de Toulouse est celui d’un homme devenu femme à l’état civil.

Cet homme, marié depuis 1999, a souhaité changer de sexe, entamé les procédures. Il sera déclaré femme sur les registres de l’état-civil en 2011.

Il conçoit naturellement avec son épouse une petite fille, née en 2014. Il fut alors naturellement reconnu comme père sur l’acte de naissance de cet enfant.

Le couple saisit alors la justice, car ils souhaitent que la femme transgenre (père de l’enfant) « apparaisse comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant », selon Me Clélia Richard, leur avocate.

Pour être reconnue également comme mère sur l’acte de naissance, la justice a proposé au couple de passer par une procédure d’adoption. Cette solution est ouverte aux personnes mariées de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Jugeant « inimaginable d’adopter un enfant qu’elle avait conçu », explique leur avocate, le couple rejette cette possibilité et continue ses démarches.

Le tribunal de première instance de Montpellier refuse leur demande en 2016. Mais en 2018, la cour d’Appel de Montpellier choisit d’accorder le statut de « parent biologique ». Un jugement inédit finalement cassé par la Cour de Cassation, qui a rappelé qu’en droit français n’existent que les notions de « mère » et « père », sur les actes de naissance.

Ce sera donc à la cour d’Appel de Toulouse de trancher, en juin. Le procureur de la République a, d’ores et déjà, donné une opinion favorable pour que « mère » apparaisse sur l’acte de naissance. L’intérêt de l’enfant est évoqué par le procureur pour que la petite fille puisse « mener une vie familiale conforme à l’identité de genre de ses deux parents ».

Ce serait une première en Europe, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a été saisie de pareils cas venant d’Allemagne ou du Royaume Uni et a maintenu une filiation établie sur la base du sexe biologique d’origine du parent. L’implication du jugement attendu est le maintien ou l’effacement des données biologiques sur l’acte de naissance d’un enfant.

La décision sera rendue en septembre.

CRISPR-Cas9, des progrès thérapeutiques porteurs d’espoir

CRISPR-Cas9, des progrès thérapeutiques porteurs d’espoir

crispr drépanocytose

La drépanocytose est la maladie génétique la plus répandue dans le monde, et la plus fréquente en France où elle touche une naissance sur 1900.

Aussi appelée anémie falciforme, cette maladie touche les globules rouges. Elle est caractérisée par une anomalie de l’hémoglobine. Or, l’hémoglobine, principale protéine du globule rouge, sert au transport de l’oxygène depuis les poumons vers les tissus et participe à l’élimination du dioxyde de carbone. Dans la drépanocytose, la forme anormale adoptée par cette protéine engendre des déformations des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides. Ces anomalies favorisent l’anémie, des crises vaso-occlusives douloureuses et un risque accru d’infections.

La drépanocytose est une maladie génétique héréditaire à transmission dite autosomique récessive : chacun des parents doit transmettre le gène muté à l’enfant pour que la maladie se déclare chez ce dernier. Lorsqu’on a reçu un seul allèle muté, on est porteur sain. Ainsi, lorsque les deux parents sont porteurs sains, leur risque de concevoir un enfant souffrant de la maladie est de un sur quatre. Lorsqu’un couple comporte un porteur sain et un malade, le risque est de un sur deux.

Il existe des traitements, et des progrès sont réalisés grâce au dépistage néonatal qui permet une prise en charge précoce de la maladie. Les techniques de modification du génome suscitent aussi des espoirs de thérapie pour cette maladie. Des équipes travaillent avec la technologie CRISPR-Cas9 pour corriger directement la mutation responsable de la maladie.

Des premiers résultats encourageants en 2018 laissaient entrevoir la possibilité que des essais cliniques voient le jour. C’est désormais chose faite, la FDA (Food and drug administration) a donné son feu vert.

Des scientifiques de San Francisco, Berkeley et Los Angeles (UCLA) ont reçu l’approbation de la Food and Drug Administration des États-Unis pour lancer conjointement un premier essai clinique chez l’homme, en utilisant les propres cellules souches du patient.

Par cette technique, les patients sont eux-mêmes leurs propres donneurs de cellules souches. Leurs cellules souches hématopoïétiques (présentes notamment dans la moelle osseuse) seront prélevées et leur ADN sera modifié. Puis, la moelle osseuse du patient sera détruite par chimiothérapie. Enfin, on procédera à une greffe des cellules souches modifiées – corrigées si l’on peut dire par CRISPR-Cas9, dans l’espoir qu’elles repeuplent la moelle osseuse et permettent de créer des lignées de globules rouges fonctionnels.

Ces perspectives de progrès thérapeutiques sont porteuses d’espoir.

 

PPL euthanasie : trois questions à Caroline Roux

PPL euthanasie : trois questions à Caroline Roux

Caroline Roux, directrice générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA a répondu, le 7 avril 2021, aux questions de KTO, sur la proposition de loi euthanasie qui était en examen à l’Assemblée nationale le 8 avril.

 

Quelques verbatim extraits de cet entretien :

Nous assistons actuellement à une offensive orchestrée pour imposer une loi sur l’euthanasie.

C’est idéologique, On le voit avec l’intitulé de cette proposition de loi ‘pour une vie libre et choisie’ . L’Ordre des médecins y est opposé, et cela va à l’encontre du code de déontologie de ne pas donner la mort.

Surtout, c’est une aberration : on est en train de développer, depuis une vingtaine d’années les soins palliatifs ; on a fait beaucoup de progrès sur les soins anti-douleur. Il y a une loi contre l’acharnement thérapeutique. La société et le corps médical se sont vraiment adaptés à ce désir des Français de ne pas être dans l’acharnement thérapeutique et d’avoir leurs douleurs soulagées.

On est dans un débat avec un choix truqué entre souffrir ou mourir. Mais c’est complètement faux puisqu’aujourd’hui on soulage beaucoup les douleurs.

 

 

PPL euthanasie : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 8 avril 2021

PPL euthanasie : Tugdual Derville, invité de CNEWS le 8 avril 2021

Tugdual Derville, porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer, était l’invité de CNews le 8 avril 2021 pour débattre de l’euthanasie, face à Marine Brenier, députée LR des Alpes Maritimes.

Quelques verbatim extraits du débat :

Soulager mais pas tuer, contre l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie, est un mouvement destiné à répondre à cette angoisse, qu’on a tous, et qu’ont beaucoup de Français qui croient souvent qu’il faudrait avoir le choix entre souffrir et mourir.

Nous disons Non à la douleur, à la souffrance : il faut l’accompagner, la juguler par des soins de plus en plus efficaces – les soins palliatifs notamment – mais Non aussi au passage à l’acte de décider de faire mourir quelqu’un, car c’est la porte ouverte à énormément de souffrances, c’est une forme de violence aussi.

Notre porte-parole et parrain, Philippe Pozzo di Borgo, à l’origine du film “Intouchables”, vient de lancer un appel en disant ‘Attention, en nous disant, à nous, les grands souffrants, eh bien vous avez une sortie honorable qui est l’euthanasie, vous nous rejetez, vous nous excluez, vous laissez entendre que nous ne sommes plus dignes de vivre.’

On dit que c’est un choix, mais quel est le sens d’une liberté si je souffre, si je suis mal accompagné, si j’ai une pression de mon environnement, de la société qui laisse entendre que ma vie ne vaut plus la peine d’être vécue ? Quel est le sens d’une liberté qui va me priver de ces derniers instants ?

Avec SOS Fin de vie, nous accompagnons des personnes en situation de grande souffrance en fin de vie, et ces personnes, bien souvent, vivent, en toute fin de vie, des moments qu’elles n’auraient jamais imaginés : des moments où on se parle, des moments où il y a la possibilité d’un mieux, que la sagesse populaire appelait ‘la rémission’. 

Si je décide d’évacuer cette fin de vie, par peur – et on peut bien comprendre-, qui dit que je ne suis pas privé, moi, et mes proches, et la société, de tous ces moments qu’en soins palliatifs on vit de façon beaucoup plus paisible qu’on ne le croit ?

On est dans un contexte très difficile en ce moment et nous disons ‘Au moment où tant de soignants se battent pour sauver des vies, cette proposition de loi est indécente. D’autant plus que le gouvernement a reporté la loi grand âge et autonomie !’

Le plus souvent, ce sont les proches qui demandent l’euthanasie, cela peut être aussi les soignants épuisés, très exceptionnellement ce sont les patients. Le plus souvent, ces demandes dissimulent des souffrances, des angoisses, des peurs, des douleurs mal traitées, mal accompagnées.

Attention au message qu’on adresse quand on applaudit des formes de suicide assisté : on donne à toutes les personnes qui sont dans les mêmes situations de souffrance, de détresse, le message que, finalement, la mort est la solution à leur détresse.

Nous avons fait un sondage, avec Soulager mais pas tuer, sur ce que souhaitent les personnes en fin de vie : ne pas souffrir, ne pas subir d’acharnement thérapeutique, être bien accompagné.

Dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, le cadre a totalement dérivé. En Belgique, le système de contrôle est inopérant, aux mains des partisans de l’euthanasie. Les euthanasies clandestines ont prospéré (40 des euthanasies en Flandre ne sont pas déclarées selon une récente étude). On euthanasie légalement des enfants depuis 2014. Une dépression, en Belgique, peut permettre à une personne d’être euthanasiée.

On dit ouvrir pour des cas extrêmes, mais en entrouvrant cette porte, vous levez l’interdit de tuer et pour les personnes fragiles et souffrantes, c’est éventuellement une incitation à demander cette forme de suicide. On glisse d’un droit à un devoir comme pour ce patient dont m’a parlé un médecin belge que ses enfants avaient convaincu de demander l’euthanasie : en face à face, dans son cabinet, il a demandé : « Docteur, est-ce que j’ai le droit de vivre encore un peu ? » La porte qu’on disait entrouverte est très vite battante.

 

PPL Euthanasie : l’appel poignant de Philippe Pozzo di Borgo

PPL Euthanasie : l’appel poignant de Philippe Pozzo di Borgo

conférence de presse soulager mais pas tuer

Réunis en conférence de presse, ce 8 avril, les porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer ont dénoncé l’indécence de la proposition de loi sur l’euthanasie examinée par les députés.

Pour Soulager mais pas tuer, la suppression de l’interdit de tuer dans la relation médecins-patients représenterait un basculement radical et briserait la confiance entre soignants et soignés. Ce basculement entrerait en totale contradiction avec les immenses progrès déjà réalisés en termes de lutte contre la douleur et d’accompagnement, et qui doivent se poursuivre.

Un appel solennel de Philippe Pozzo di Borgo, dont la vie a inspiré le film « Intouchables » a été lancé : « Ne voyez-vous pas la pression – pour ne pas dire l’oppression – qui monte quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les plus défigurés, les moins résistants à la pitié des autres, et – certains le revendiquent déjà – les plus coûteux ? »

Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA, était présent en tant qu’un des porte-parole du collectif Soulager mais pas tuer :

« Alors que le plan de développement des soins palliatifs, tardivement annoncé, n’est toujours pas mis en œuvre et que le gouvernement vient de reporter sine die la loi grand âge et autonomie, le message adressé aux Français fragilisés par la pandémie est particulièrement malvenu. De même qu’est très malvenue la référence de ce texte au modèle belge : il ne cesse de dériver d’une prétendue « liberté » à des pratiques incontrôlables qui poussent vers la sortie des personnes vulnérables – par exemple dépressives – qui ne sont aucunement en fin de vie. La Belgique le montre : on entrouvre la porte au nom de « cas limite » et c’est un basculement de civilisation, de plus en plus de personnes fragiles voient le recours à l’euthanasie comme un devoir. »