Fin de vie : débat citoyen a minima

Fin de vie : débat citoyen a minima

par | novembre 13, 2013 | Législation en France

Fin de vie : débat citoyen a minima

 

Selon une déclaration le 8 novembre 2013 de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le débat « citoyen » sur la fin de vie débutera mi-novembre et se terminera mi-décembre 2013. 

Ce qui devait être à l’origine des états généraux organisés au niveau national et régional, se trouve réduit à une simple « conférence citoyenne » d’une vingtaine de personnes tirées au sort par l’institut de sondage IFOP.

Ce qui devait constituer, selon le CCNE, un « panorama assez complet permettant d’éclairer la réflexion du gouvernement et du parlement avant la présentation du projet de loi», se résume à une démarche minimale : d’abord deux week-ends à huis clos de dialogue avec une douzaine de personnalités représentatives de divers horizons (dont on ignore encore les noms, mais parmi lesquelles figurerait le président de l’ADMD Jean-Luc Romero, selon un récent tweet) ; puis un troisième week-end de concertation avec les personnalités de leur choix ; le quatrième et dernier week-end sera réservé à la rédaction de leur avis.

 Une conférence de presse est prévue le 16 décembre pour présenter cet avis.

Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l’année, un projet de loi qui “complètera, améliorera la loi Leonetti”, avait indiqué en juillet dernier François Hollande.

Le député Jean Leonetti, pour sa part, s’étonne de la rapidité et de la brièveté de cette consultation citoyenne : “huit mois ont été nécessaires pour mettre en place les états généraux de la bioéthique, et là on envisage de boucler le tout en deux mois et de présenter un texte législatif en juin après les municipales. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu.”

Il pense même que la portée de l’avis de ces états généraux sera sans effet, sauf s’il est contraire aux conclusions du rapport Sicard qui a consulté les Français, contraire à l’esprit de la loi de 2005 votée à l’unanimité, et contraire à l’avis du CCNE qui a refusé l’euthanasie.

Au-delà des faibles moyens dont disposerait le CCNE pour réaliser cette consultation citoyenne, les modalités de sa mise en œuvre laissent craindre une volonté de passage en force sur la mesure 21 du programme présidentiel de François Hollande.

[CP] Rapport relatif à l’accès à l’IVG – Alliance VITA refuse le fatalisme

par | novembre 7, 2013 | Communiqués de presse

Réaction d’Alliance VITA au Rapport relatif à l’accès à l’IVG, réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité femmes-hommes.

Un rapport public, commandité par la ministre du droit des Femmes et remis aujourd’hui, prône des évolutions législatives radicales en matière d’IVG. Alliance VITA, dont le service d’écoute SOS Bébé aide chaque année 1500 femmes ou couples confrontés à des problématiques liées à la grossesse, s’interroge sur la profonde méconnaissance de la réalité vécue par les femmes que manifestent ces préconisations – particulièrement la suppression du critère de détresse et du délai de réflexion d’une semaine, prévus par la loi.

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute de VITA : « Les femmes que nous aidons ont besoin d’être respectées dans ce qu’elles vivent et ressentent. Or, ces propositions sont en profond décalage avec la réalité : l’IVG est une expérience qui demeure difficile  pour beaucoup de femmes. Les femmes confrontées à une grossesse imprévue nous disent souvent qu’elles ont eu besoin de temps, d’écoute et de soutien pour dépasser la panique et la précipitation ; et pour résister aux pressions, souvent masculines. Plutôt que de se soumettre à l’avis univoque de structures telles que le Planning familial qui ose prétendre que l’IVG ferait « partie du parcours des femmes » et qu’il ne faut « pas en faire un drame », le gouvernement devrait travailler à une véritable prévention de l’avortement, à l’aide aux femmes enceintes en difficulté et à l’écoute de celles qui vivent douloureusement les suites de l’IVG.»

 

Alliance VITA conteste la légitimité du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), organisme auquel le gouvernement semble avoir délégué sa politique sur l’IVG, alors que cette association militante ne cesse de prôner l’avortement comme solution à toute grossesse imprévue ou difficile, y compris par des filières clandestines d’avortement hors délai à l’étranger.

Rappelant que le MFPF ne gère heureusement qu’une minorité des centres de planification et des services d’accueil des femmes enceintes, VITA demande qu’avant toute évolution de la législation sur ce sujet de société majeur :

–          soit organisé un réel débat qui ne soit pas confisqué par les « experts » liés au MFPF ;

–          soient publiquement auditionnées les responsables de son service d’aide aux femmes SOS Bébé.

Pour mémoire, le sondage IFOP commandité par VITA auprès de 1000 femmes montre à quel point les préconisations du rapport sont en décalage avec leurs attentes.

Communiqué de presse – Paris , le 7 novembre 2013

Parlement européen : vote symbolique et basculement de civilisation

par | octobre 24, 2013 | Inspiration

Ce qui vient de se passer au Parlement européen est significatif d’une évolution culturelle profonde, et il me semble important de bien saisir la portée d’un évènement dont les médias n’ont pratiquement pas parlé.

Mardi 22 octobre 2013, arrive en discussion plénière à Strasbourg une proposition de résolution préparée de longue date par la « commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ». Le texte vise à faire la promotion, en Europe et dans le monde, des « droits sexuels et génésiques » (au passage, ces expressions révèlent que l’Europe est déjà très imprégnée du vocabulaire « Gender » qui se déploie dans les instances internationales depuis 10 ou 15 ans).

Au moment de passer au vote, cette proposition de résolution fait alors l’objet d’un débat court mais animé. Un député demande d’emblée le renvoi en commission, considérant qu’il n’y a pas de position majoritaire sur ce texte controversé. Il demande ainsi que le texte ne soit pas soumis au vote, mais qu’il soit retravaillé dans la commission compétente, ce qui prendra sans doute plusieurs mois. S’en suit plusieurs rebondissements de procédure : la présidente de séance refuse au départ de faire voter sur la motion de renvoi en commission, puis commence à faire voter un amendement, puis se ravise et fait voter sur cette motion de renvoi à main levée ; devant l’incertitude du résultat, elle  décide de procéder à un vote électronique, qui donne 351 voix pour le renvoi en commission et 319 voix contre. Le président de la commission concernée et la rapporteure du texte sont furieux, étant auparavant persuadés que leur résolution serait votée sans difficulté.

Comment expliquer ce revirement ? D’abord à cause du contenu du texte, qui traitait en majorité de sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. Au sein du Parlement européen, certaines minorités actives cherchent à obtenir des prises de position en leur faveur, qui serviront ensuite pour faire pression sur les Etats et obtenir des lois qui leur conviennent. C’est le cas de la promotion systématique de l’avortement, avec le paradoxe de la condamnation par ailleurs (résolution du 8 octobre 2013 sur le généricide : les femmes manquantes ?) des pays qui pratiquent l’avortement sélectif des fœtus féminins. C’est aussi le cas  de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles, question si controversée en France depuis un an : il faudrait ainsi inviter « les Etats membres à permettre également aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitements de fertilité et de services de procréation médicalement assistée » (§8). Autre exemple : « l’éducation sexuelle doit inclure des informations non discriminatoires et donner une image positive des personnes LGBTI, afin de soutenir et de protéger effectivement les droits des personnes LGTBI » (§53). Une majorité de parlementaires européens a valablement considéré que ce n’était pas le rôle de l’Europe d’aller dans ce sens.

Mais il y a plus, en particulier pour la France. A mon sens, cet épisode est significatif de l’évolution culturelle qui prend de l’ampleur depuis la « réforme de civilisation » de Mme Taubira. De très nombreux citoyens refusent désormais de subir passivement des évolutions sociétales qui ne leur conviennent pas. Alertés par diverses associations, ils ont appris très tardivement le contenu de la proposition de résolution. Eux qui d’habitude se contentent de soupirer ou maugréer, pensant qu’il n’y a rien à faire, se sont alors mobilisés en quelques jours, en particulier pour écrire à leurs députés et attirer leur attention sur les dangers du texte européen. Ils leur ont dit qu’ils tiendraient compte de leur position à Strasbourg, quand il s’agira de voter pour les élections du Parlement européen le 25 mai 2014. Nul doute que des députés se sont sentis confortés pour défendre leurs convictions profondes, ou pour approfondir un sujet dont ils n’avaient peut-être pas mesuré toute l’importance !

Le vrai « basculement de civilisation », il est sans doute là. Il mettra des années à s’affirmer pleinement, comme les idées de mai 1968 ont aussi mis une ou deux générations pour imprégner toute la société, en positif comme en négatif. Aujourd’hui, une majorité de Français ne se retrouve pas dans les excès condamnables d’une conception trop libérale-libertaire de la société. Mais ce qui a changé en un an, c’est qu’ils sont de plus en plus nombreux à ne plus vouloir rester passifs. Ils veulent promouvoir un « vivre ensemble » qui valorise mieux le respect dû à l’enfant, la complémentarité homme-femme, la solidité des familles, l’attention aux plus fragiles du début à la fin de vie, la solidarité effective avec les personnes isolées en précarité… ces valeurs qui donnent tout son sens au mot le plus oublié de notre devise républicaine, le mot fraternité.

L’illégalité justifiée aux Pays-Bas

L’illégalité justifiée aux Pays-Bas

par | octobre 22, 2013 | Législation à l'étranger

Un tribunal néerlandais a reconnu, le 22 Cotobre 2013, Albert Heringa coupable d’avoir assisté sa mère de 99 ans au suicide en 2008. Mais là où le parquet avait requis une peine de 3 mois de prison avec sursis, au lieu des 3 ans encourus selon les médias, le tribunal a décidé de l’acquitter.

En 2008, M. Heringa avait aidé sa mère, Moek Heringa, à mettre fin à ses jours en se procurant des pilules après qu’un médecin eût refusé à sa mère de pratiquer l’euthanasie, légale aux Pays-Bas depuis 2002.

Le Tribunal reconnait qu’Albert Heringa “a délibérément choisi de ne pas respecter les règles”, mais comme il « est convaincu qu’il a agi par amour pour sa mère, il ne sera pas puni”. 

Les Pays-Bas ont été avec la Belgique le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie en 2002 : l’euthanasie est légale lorsqu’elle répond à la conviction pour le médecin qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable pour le patient et s’il constate que la souffrance endurée est  “insupportable et sans perspective d’amélioration”.

Ces dispositions, qui peuvent être sujettes à interprétation, font régulièrement l’objet d’un débat aux Pays-Bas. Par ailleurs, le droit à l’aide à “partir de manière digne”, une fois sa vie “accomplie”, et pas seulement lorsque les critères de la loi sur l’euthanasie sont remplis, y est de plus en plus plébiscité.

“La débat public doit très certainement avoir lieu”, a poursuivi le tribunal, avant d’ajouter : “c’est au monde politique de décider si oui ou non il faut faire quelque chose”.

Mariage homosexuel : vendredi noir ou rose

Mariage homosexuel : vendredi noir ou rose

par | octobre 22, 2013 | Droits de l'enfant

Deux décisions juridiques, révélées le même jour, confirment le « basculement de civilisation » auguré par la loi Taubira. La société française est fracturée selon deux conceptions antinomiques des droits de l’homme.

Le vendredi 18 octobre 2013 restera marqué d’une pierre noire pour ceux qui estiment que la cause des enfants est bafouée par le « mariage » entre deux personnes de même sexe assorti de la possibilité d’adopter des enfants. Deux juridictions se sont disputées l’actualité du sujet.

La première décision était attendue. Le Conseil constitutionnel devait trancher la question de la clause de conscience des maires. Le Conseil d’État, saisi par le Collectif des maires pour l’enfance, avait transmis aux « sages » du Conseil une « question prioritaire de constitutionnalité ». En réponse, le Conseil invoque « la neutralité du service public de l’état civil » pour refuser de reconnaître aux maires la clause de conscience réclamée. Ceci malgré les quelque 400 mémoires que lui avaient adressés des magistrats municipaux, et alors qu’intervenant le 20 novembre 2012 sur ce sujet au cours de leur Congrès annuel, François Hollande avait publiquement assuré les maires de France du « respect néanmoins de la liberté de conscience ». Porte-parole des Maires pour l’enfance, Franck Meyer a annoncé que les maires allaient se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

C’est une association de promotion de l’ « homoparentalité », l’APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) qui fait part de la seconde décision, tout aussi importante. Première en France, quatre mois après la promulgation de la loi Taubira, l’adoption plénière a été accordée à l’« épouse » d’une femme. Une adoption intervenue en un temps record, moins de deux mois après la requête. Comme on s’y attendait, cette première utilisation de la loi Taubira pour adopter vient d’une femme qui a usé d’une technique d’insémination artificielle interdite en France…
Sur Twitter, Nathalie Mestre, porte-parole de l’Inter-LGBT, organisateur de la gay pride, salue aussitôt avec cette « première adoption » la « naissance de l’homoparenté ». Par cette adoption plénière, la filiation de deux enfants d’une dizaine d’années est en effet officiellement établie à partir de deux femmes… L’APGL dénonce cependant aussitôt une discrimination car la présomption de paternité reste réservée aux époux de sexes complémentaires. Si une des deux femmes était à nouveau enceinte, l’autre n’en serait déclarée mère qu’à l’issue d’une démarche adoptive… Et l’APGL de réclamer « que la filiation puisse être établie au sein des couples homosexuels par une présomption de parentalité ».

Et le père dans tout ça ? La question est ressentie comme une agression absurde par celles qui en¬tendent considérer le sperme comme une matière première sans rapport avec la paternité. « Les liens du sang n’ont pas de pouvoirs particuliers ni surnaturels », se justifie Nathalie Mestre qui ajoute : « Sans la volonté et l’engagement parental cela ne fonctionne pas. » Deux mères valent bien deux parents de sexes différents : c’est le précepte de base de l’homoparentalité. Il est asséné en toute bonne conscience.

Justement, c’est ce qui heurte celle de maires qui se veulent défenseurs des enfants. Avec leur mise au pas, à quelques mois des élections municipales et cette homo-adoption express, la déconstruction des murs porteurs de la société se poursuit.