Fin de vie : débat citoyen a minima

Fin de vie : débat citoyen a minima

Fin de vie : débat citoyen a minima

 

Selon une déclaration le 8 novembre 2013 de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le débat « citoyen » sur la fin de vie débutera mi-novembre et se terminera mi-décembre 2013. 

Ce qui devait être à l’origine des états généraux organisés au niveau national et régional, se trouve réduit à une simple « conférence citoyenne » d’une vingtaine de personnes tirées au sort par l’institut de sondage IFOP.

Ce qui devait constituer, selon le CCNE, un « panorama assez complet permettant d’éclairer la réflexion du gouvernement et du parlement avant la présentation du projet de loi», se résume à une démarche minimale : d’abord deux week-ends à huis clos de dialogue avec une douzaine de personnalités représentatives de divers horizons (dont on ignore encore les noms, mais parmi lesquelles figurerait le président de l’ADMD Jean-Luc Romero, selon un récent tweet) ; puis un troisième week-end de concertation avec les personnalités de leur choix ; le quatrième et dernier week-end sera réservé à la rédaction de leur avis.

 Une conférence de presse est prévue le 16 décembre pour présenter cet avis.

Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l’année, un projet de loi qui « complètera, améliorera la loi Leonetti », avait indiqué en juillet dernier François Hollande.

Le député Jean Leonetti, pour sa part, s’étonne de la rapidité et de la brièveté de cette consultation citoyenne : « huit mois ont été nécessaires pour mettre en place les états généraux de la bioéthique, et là on envisage de boucler le tout en deux mois et de présenter un texte législatif en juin après les municipales. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. »

Il pense même que la portée de l’avis de ces états généraux sera sans effet, sauf s’il est contraire aux conclusions du rapport Sicard qui a consulté les Français, contraire à l’esprit de la loi de 2005 votée à l’unanimité, et contraire à l’avis du CCNE qui a refusé l’euthanasie.

Au-delà des faibles moyens dont disposerait le CCNE pour réaliser cette consultation citoyenne, les modalités de sa mise en œuvre laissent craindre une volonté de passage en force sur la mesure 21 du programme présidentiel de François Hollande.

[CP] Rapport relatif à l’accès à l’IVG – Alliance VITA refuse le fatalisme

Réaction d’Alliance VITA au Rapport relatif à l’accès à l’IVG, réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité femmes-hommes.

Un rapport public, commandité par la ministre du droit des Femmes et remis aujourd’hui, prône des évolutions législatives radicales en matière d’IVG. Alliance VITA, dont le service d’écoute SOS Bébé aide chaque année 1500 femmes ou couples confrontés à des problématiques liées à la grossesse, s’interroge sur la profonde méconnaissance de la réalité vécue par les femmes que manifestent ces préconisations – particulièrement la suppression du critère de détresse et du délai de réflexion d’une semaine, prévus par la loi.

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute de VITA : « Les femmes que nous aidons ont besoin d’être respectées dans ce qu’elles vivent et ressentent. Or, ces propositions sont en profond décalage avec la réalité : l’IVG est une expérience qui demeure difficile  pour beaucoup de femmes. Les femmes confrontées à une grossesse imprévue nous disent souvent qu’elles ont eu besoin de temps, d’écoute et de soutien pour dépasser la panique et la précipitation ; et pour résister aux pressions, souvent masculines. Plutôt que de se soumettre à l’avis univoque de structures telles que le Planning familial qui ose prétendre que l’IVG ferait « partie du parcours des femmes » et qu’il ne faut « pas en faire un drame », le gouvernement devrait travailler à une véritable prévention de l’avortement, à l’aide aux femmes enceintes en difficulté et à l’écoute de celles qui vivent douloureusement les suites de l’IVG.»

 

Alliance VITA conteste la légitimité du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), organisme auquel le gouvernement semble avoir délégué sa politique sur l’IVG, alors que cette association militante ne cesse de prôner l’avortement comme solution à toute grossesse imprévue ou difficile, y compris par des filières clandestines d’avortement hors délai à l’étranger.

Rappelant que le MFPF ne gère heureusement qu’une minorité des centres de planification et des services d’accueil des femmes enceintes, VITA demande qu’avant toute évolution de la législation sur ce sujet de société majeur :

–          soit organisé un réel débat qui ne soit pas confisqué par les « experts » liés au MFPF ;

–          soient publiquement auditionnées les responsables de son service d’aide aux femmes SOS Bébé.

Pour mémoire, le sondage IFOP commandité par VITA auprès de 1000 femmes montre à quel point les préconisations du rapport sont en décalage avec leurs attentes.

Communiqué de presse – Paris , le 7 novembre 2013

Parlement européen : vote symbolique et basculement de civilisation

Ce qui vient de se passer au Parlement européen est significatif d’une évolution culturelle profonde, et il me semble important de bien saisir la portée d’un évènement dont les médias n’ont pratiquement pas parlé.

Mardi 22 octobre 2013, arrive en discussion plénière à Strasbourg une proposition de résolution préparée de longue date par la « commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ». Le texte vise à faire la promotion, en Europe et dans le monde, des « droits sexuels et génésiques » (au passage, ces expressions révèlent que l’Europe est déjà très imprégnée du vocabulaire « Gender » qui se déploie dans les instances internationales depuis 10 ou 15 ans).

Au moment de passer au vote, cette proposition de résolution fait alors l’objet d’un débat court mais animé. Un député demande d’emblée le renvoi en commission, considérant qu’il n’y a pas de position majoritaire sur ce texte controversé. Il demande ainsi que le texte ne soit pas soumis au vote, mais qu’il soit retravaillé dans la commission compétente, ce qui prendra sans doute plusieurs mois. S’en suit plusieurs rebondissements de procédure : la présidente de séance refuse au départ de faire voter sur la motion de renvoi en commission, puis commence à faire voter un amendement, puis se ravise et fait voter sur cette motion de renvoi à main levée ; devant l’incertitude du résultat, elle  décide de procéder à un vote électronique, qui donne 351 voix pour le renvoi en commission et 319 voix contre. Le président de la commission concernée et la rapporteure du texte sont furieux, étant auparavant persuadés que leur résolution serait votée sans difficulté.

Comment expliquer ce revirement ? D’abord à cause du contenu du texte, qui traitait en majorité de sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. Au sein du Parlement européen, certaines minorités actives cherchent à obtenir des prises de position en leur faveur, qui serviront ensuite pour faire pression sur les Etats et obtenir des lois qui leur conviennent. C’est le cas de la promotion systématique de l’avortement, avec le paradoxe de la condamnation par ailleurs (résolution du 8 octobre 2013 sur le généricide : les femmes manquantes ?) des pays qui pratiquent l’avortement sélectif des fœtus féminins. C’est aussi le cas  de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles, question si controversée en France depuis un an : il faudrait ainsi inviter « les Etats membres à permettre également aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitements de fertilité et de services de procréation médicalement assistée » (§8). Autre exemple : « l’éducation sexuelle doit inclure des informations non discriminatoires et donner une image positive des personnes LGBTI, afin de soutenir et de protéger effectivement les droits des personnes LGTBI » (§53). Une majorité de parlementaires européens a valablement considéré que ce n’était pas le rôle de l’Europe d’aller dans ce sens.

Mais il y a plus, en particulier pour la France. A mon sens, cet épisode est significatif de l’évolution culturelle qui prend de l’ampleur depuis la « réforme de civilisation » de Mme Taubira. De très nombreux citoyens refusent désormais de subir passivement des évolutions sociétales qui ne leur conviennent pas. Alertés par diverses associations, ils ont appris très tardivement le contenu de la proposition de résolution. Eux qui d’habitude se contentent de soupirer ou maugréer, pensant qu’il n’y a rien à faire, se sont alors mobilisés en quelques jours, en particulier pour écrire à leurs députés et attirer leur attention sur les dangers du texte européen. Ils leur ont dit qu’ils tiendraient compte de leur position à Strasbourg, quand il s’agira de voter pour les élections du Parlement européen le 25 mai 2014. Nul doute que des députés se sont sentis confortés pour défendre leurs convictions profondes, ou pour approfondir un sujet dont ils n’avaient peut-être pas mesuré toute l’importance !

Le vrai « basculement de civilisation », il est sans doute là. Il mettra des années à s’affirmer pleinement, comme les idées de mai 1968 ont aussi mis une ou deux générations pour imprégner toute la société, en positif comme en négatif. Aujourd’hui, une majorité de Français ne se retrouve pas dans les excès condamnables d’une conception trop libérale-libertaire de la société. Mais ce qui a changé en un an, c’est qu’ils sont de plus en plus nombreux à ne plus vouloir rester passifs. Ils veulent promouvoir un « vivre ensemble » qui valorise mieux le respect dû à l’enfant, la complémentarité homme-femme, la solidité des familles, l’attention aux plus fragiles du début à la fin de vie, la solidarité effective avec les personnes isolées en précarité… ces valeurs qui donnent tout son sens au mot le plus oublié de notre devise républicaine, le mot fraternité.

L’illégalité justifiée aux Pays-Bas

L’illégalité justifiée aux Pays-Bas

Un tribunal néerlandais a reconnu, le 22 Cotobre 2013, Albert Heringa coupable d’avoir assisté sa mère de 99 ans au suicide en 2008. Mais là où le parquet avait requis une peine de 3 mois de prison avec sursis, au lieu des 3 ans encourus selon les médias, le tribunal a décidé de l’acquitter.

En 2008, M. Heringa avait aidé sa mère, Moek Heringa, à mettre fin à ses jours en se procurant des pilules après qu’un médecin eût refusé à sa mère de pratiquer l’euthanasie, légale aux Pays-Bas depuis 2002.

Le Tribunal reconnait qu’Albert Heringa « a délibérément choisi de ne pas respecter les règles », mais comme il « est convaincu qu’il a agi par amour pour sa mère, il ne sera pas puni ». 

Les Pays-Bas ont été avec la Belgique le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie en 2002 : l’euthanasie est légale lorsqu’elle répond à la conviction pour le médecin qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable pour le patient et s’il constate que la souffrance endurée est  « insupportable et sans perspective d’amélioration ».

Ces dispositions, qui peuvent être sujettes à interprétation, font régulièrement l’objet d’un débat aux Pays-Bas. Par ailleurs, le droit à l’aide à « partir de manière digne », une fois sa vie « accomplie », et pas seulement lorsque les critères de la loi sur l’euthanasie sont remplis, y est de plus en plus plébiscité.

« La débat public doit très certainement avoir lieu », a poursuivi le tribunal, avant d’ajouter : « c’est au monde politique de décider si oui ou non il faut faire quelque chose ».

[CP] Europe « droits sexuels et génésiques » : Alliance VITA demande aux députés de rejeter la proposition de résolution européenne

Alliance VITA se réjouit que le Parlement européen n’ait pas adopté la proposition de résolution « sur les droits sexuels et génésiques », et l’ait renvoyé en commission. Elle demande aux députés européens de se mobiliser pour le rejet définitif de ce texte.more

Pour le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA : « L’expression « droits sexuels et génésiques » est, pour nous, foncièrement ambiguë. Sans claire définition, elle est notamment utilisée dans ce contexte pour banaliser, au nom de la santé, la question délicate de l’avortement ou encore légitimer la procréation artificielle hors indication médicale, pratiques qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. De plus, la résolution s’attaque au droit à l’objection de conscience des soignants et aux droits des parents, et demande à l’Union européenne de financer l’avortement dans sa politique extérieure d’aide au développement. L’avortement apparaît indûment dans ce texte comme un droit, en contradiction avec une interprétation stricte du droit international et de la législation européenne. Je souligne que cette interprétation abusive ne correspond pas aux réserves émises par nombre d’États, acteurs primordiaux du droit international, et sachant qu’aucune convention et qu’aucun traité international à portée universelle n’en fait mention. »

Cette proposition de résolution intervient à la veille de la clôture de l’une des toutes premières initiatives citoyennes européennes, portant le nom UN DE NOUS. Près de 1 400 000 personnes l’ont signée et demandent notamment l’arrêt du financement par l’Union européenne des programmes menaçant l’être humain déjà conçu.

Pour Caroline Roux, secrétaire générale d’Alliance VITA, très impliquée dans cette initiative en France : « Il aurait été incohérent d’aborder ces sujets au moment où les citoyens européens interpellent l’Union pour qu’elle se positionne plus clairement. Ce type de résolution qui concerne la vie intime des citoyens européens doit absolument prendre en compte cette mobilisation sans précédent, grâce aux nouveaux outils de démocratie participative mis en place par l’Union européenne. »