Dossier

Fin de vie : législation en France

Fin de vie : Législation en France

  • 1987 : Répression de toute provocation au suicide
  • 1999 : Droit aux soins palliatifs
  • 2002 : loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • 2012 : loi Leonetti qui consacre le droit de tout patient de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement ; elle organise les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance ; elle insiste fortement sur la collégialité de toute décision médicale importante. Loi votée à l’unanimité, considérée comme une « troisième voie » à la française, refusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
  • 2016 : loi Claeys-Leonetti qui instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès sous conditions et renforce le caractère contraignant des directives anticipées. En mars 2018, la Haute Autorité de santé (HAS) a édicté un guide de bonne pratique de la sédation à l’intention des soignants. Intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès ? », il souligne six différences entre l’euthanasie et ce type de sédation :  l’intention, le moyen pour atteindre le résultat, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation.

Débat actuel en France sur la fin de vie

    Le débat sur la fin de vie existe depuis des décennies et les pressions s’intensifient pour faire évoluer le cadre législatif vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

    A la suite drevirement en septembre 2022 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour une « aide active à mourir » mêlant suicide assisté et euthanasie, une Convention citoyenne sur la fin de vie a été lancée. Animée par le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), elle a réuni 185 citoyens de décembre 2022 à avril 2023 et s’est prononcée en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans unanimité ni accord sur les modalités concrètes.

    Au lendemain de la clôture de la Convention, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’année 2023. En décembre 2023, un avant-projet dévoilé dans les médias dissimule la légalisation du suicide assisté et l’euthanasie derrière l’expression “aide à mourir” et va même jusqu’à parler d’un “secourisme à l’envers” pour hâter le décès.

    Le texte qui devrait être présenté en Conseil des ministres en 2024 ne reprendra peut-être pas toutes les options envisagées dans cet avant-projet mais l’autorisation d’une “aide à mourir” reste aussi inutile que dangereuse. Personne ne peut ignorer les dérives inhérentes à la levée de l’interdit de tuer. Les expériences à l’étranger montrent que les promesses d’encadrement par des critères stricts sont toujours progressivement oubliées pour une pratique toujours plus étendue. Forcer le suicide assisté et l’euthanasie quand notre société est fracturée, avec un système de santé en sévère crise, est irresponsable.

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