Dossier

Législation sur la fin de vie en France

Fin de vie : législation en France

1987 : Répression de toute provocation au suicide
1999 : Droit aux soins palliatifs
2002 : loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
2005 : loi Leonetti qui consacre le droit de tout patient de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement ; elle organise les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance ; elle insiste fortement sur la collégialité de toute décision médicale importante. Loi votée à l’unanimité, considérée comme une « troisième voie » à la française, refusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
2016 : loi Claeys-Leonetti qui instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès sous conditions et renforce le caractère contraignant des directives anticipées. En mars 2018, la Haute Autorité de santé (HAS) a édicté un guide de bonne pratique de la sédation à l’intention des soignants. Intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès ? », il souligne six différences entre l’euthanasie et ce type de sédation : l’intention, le moyen pour atteindre le résultat, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation.

Projet de loi sur la fin de vie

Le débat sur la fin de vie existe depuis des décennies et les pressions se sont intensifiées pour faire évoluer le cadre législatif vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

A la suite du revirement en septembre 2022 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour une « aide active à mourir » mêlant suicide assisté et euthanasie, une Convention citoyenne sur la fin de vie a été lancée. Animée par le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), elle a réuni 185 citoyens de décembre 2022 à avril 2023 et s’est prononcée en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans unanimité ni accord sur les modalités concrètes.
Au lendemain de la clôture de la Convention, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’année 2023. En décembre 2023, un avant-projet dévoilé dans les médias dissimule la légalisation du suicide assisté et l’euthanasie derrière l’expression “aide à mourir” et va même jusqu’à parler d’un “secourisme à l’envers” pour hâter le décès.
Le 10 mars 2024, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi sur la fin de vie légalisant une « aide active à mourir » paravent dissimulateur de l’euthanasie et du suicide assisté.
Le 10 avril 2024, après un avis favorable du Conseil d’Etat, le Conseil des ministres a validé le projet de loi sur la fin de vie.
9 juin 2024 : Dissolution de l’Assemblée et donc annulation du projet de loi.

Le débat ressurgit avec la proposition de loi d’Olivier Falorni :
27 mai 2025 : la proposition de loi est votée à l’Assemblée nationale. Décryptage. Cette proposition de loi enterrine la suppression du critère de fin de vie pour demander l’euthanasie et au suicide assisté.
20 janvier 2026 : date prévue pour le débat et le vote au Sénat.